Détournement d'annonceurs par utilisation du fichier d'adresses d'un concurrent
Outre le fait que l'utilisation du fichier d'adresses des annonceurs d'une publication concurrente porte atteinte aux droits d'auteur du créateur du fichier, elle constitue une concurrence déloyale ou à tout le moins une faute engageant la responsabilité civile de ceux qui y ont procédé et dont la société éditrice victime est justifiée à demander réparation. La victime de ces agissements ne fournissant aucune pièce comptable ni aucune justification de départ d'annonceurs, le ... 1er décembre 1998 - Légipresse N°157
99 mots - 1 décision de justice
Concurrence
Jurisprudence
Caractéristiques communes dans la présentation de publications périodiques concurrentes
Considérant que les couvertures de deux périodiques concurrents, en dépit des caractéristiques communes qu'elles offrent et dont la société demanderesse ne peut prétendre avoir le monopole, se différencient cependant nettement l'une de l'autre par la présentation de leur titre, le logo et les couleurs, le tribunal écarte tout risque de confusion pour la clientèle. Le tribunal juge également que la demanderesse n'est pas fondée à reprocher, à la société éditrice concurrente, la ... 1er décembre 1998 - Légipresse N°157
141 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Conditions d'admission de la bonne foi
Les imputations diffamatoires étant réputées faites avec l'intention de nuire, il appartient à la personne poursuivie de rapporter la preuve de sa bonne foi.Celle-ci nécessite que soient établies la légitimité du but poursuivi, l'existence d'une enquête sérieuse, la prudence dans l'expression et l'absence d'animosité personnelle. En l'espèce, la Cour retient le but légitime que constitue le désir d'informer le public et l'absence d'animosité personnelle, mais, constatant que les ... 1er décembre 1998 - Légipresse N°157
118 mots - 1 décision de justice
01/12/1998
Diffamation
Confirmation d'une décision de relaxe dès lors qu'est ...
01/12/1998
Diffamation
Réparation du préjudice causé du fait d'atteinte portée ...
01/12/1998
Diffamation envers un fonctionnaire public
Conditions de la protection de l'article 31 de la loi du 29 ...
01/12/1998
Droit à l'image
Saisie pour atteinte à l'intimité de la vie privée par ...
01/11/1998
Vie privée
Protection des personnes publiques et juge des référés