A la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à une société de presse une lettre d'observations portant sur un chef de redressement pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, suivie, le 8 décembre 2014, d'une mise en demeure. Contestant ce chef de redressement afférent à la réintégration, dans l'assiette des cotisations sociales, des rémunérations allouées sous forme de droits d'auteur à plusieurs collaborateurs pour l'écriture d'articles ou de reportages photo, la ... 13 mai 2024 - Légipresse N°425

Le frère du photographe Pierre Houlès, aujourd’hui décédé, reproche à la société L'œil de la photographie d'avoir reproduit des photographies de son frère, sans autorisation, dans un article intitulé « Le Carnegie Hall de New York par Claude Guillaumin » publié sur son site internet. Il l'a mise en demeure, de cesser l'exploitation immédiate de l'ensemble des photographies ainsi que leur retrait du site. Ses demandes n’ayant pas abouti, il a fait assigner la société en ... 13 mai 2024 - Légipresse N°425

Une personne a porté plainte contre personne non dénommée du chef de diffamation publique envers un particulier, en raison de propos la visant mis en ligne de façon anonyme sur un site internet. Le juge d’instruction a refusé de requérir les données techniques d'identification de l’auteur de l’infraction, se fondant sur l’article 60-1-2 du code de procédure pénale issu de la loi du 2 mars 2022, décision confirmée par la chambre de l’instruction. La partie civile a formé un ... 13 mai 2024 - Légipresse N°425