L'article L. 122-5 du CPI dispose que l'auteur ne peut interdire notamment « les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective». L'article L. 211-3 du CPI stipule que les bénéficiaires des droits voisins ne peuvent interdire « […] les reproductions strictement réservées à l'usage privé de la personne qui les réalise et non destinées à une utilisation collective». L'exception de copie privée est donc ... 1^er juillet 2004 - Légipresse N°213

Suite à plusieurs auditions et perquisitions effectuées sur des personnes ayant procédé au téléchargement et à l'échange, sur le réseau internet, de fichiers et de CD-Roms contrefaits, et notamment des copies illicites d'œuvres cinématographiques au format Divx et musicales au format Mp3, l'enquête a permis, selon le tribunal, d'établir de façon incontestable la matérialité des faits de contrefaçon et de recel reprochés aux prévenus.Les investigations, et notamment l'analyse ... 1^er juillet 2004 - Légipresse N°213

En l'espèce, la société éditrice d'une revue avait participé à la publication des œuvres d'une journaliste en en favorisant la diffusion dans les éditions étrangères appartenant au même organe de presse. La cour d'appel a exactement retenu que cette société ne pouvait se prévaloir d'une autorisation tacite de l'auteur résultant du versement d'une rémunération forfaitaire ou de son inaction après les diffusions dont il avait eu connaissance, alors qu'il lui appartenait de ... 1^er juillet 2004 - Légipresse N°213