Allégation de violation de secret de l'instruction et de corruption à l'encontre d'un juge d'instruction
L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé».
En l'espèce, le passage incriminé d'un livre soutenait qu'un juge d'instruction faisait partie des « honorables correspondants» d'un grand quotidien d'information politique et générale. L'emploi de ces termes, qui appartiennent au langage de la diplomatie et des services secrets, conduit à imputer à la partie civile d'avoir fourni à la presse des renseignements qui, compte tenu du contexte du chapitre, ne peuvent qu'être relatifs aux dossiers d'instruction dont elle était chargée. Le ... 1er juillet 2004 - Légipresse N°213
205 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Allégations diffamatoires bénéficiant de l'excuse de bonne foi
Les imputations diffamatoires sont réputées, de droit, faites avec intention de nuire mais elles peuvent être justifiées lorsque leur auteur établit sa bonne foi, en prouvant qu'il a poursuivi un but légitime, étranger à toute animosité ...
En l'espèce, le passage incriminé d'un livre soutenait qu'un juge d'instruction faisait partie des « honorables correspondants» d'un grand quotidien d'information politique et générale. Le tribunal juge qu'il était manifestement légitime pour les auteurs du livre de s'interroger sur l'évolution de ce quotidien de référence au plan tant national qu'international, ainsi que sur les rapports de la presse d'investigation avec ses informateurs potentiels, comme sur les liens pouvant ... 1er juillet 2004 - Légipresse N°213
322 mots - 1 décision de justice
Diffamation raciale
Jurisprudence
Des gestes et propos qui ne visent pas un individu ou un groupe d'individu à raison de leur appartenance à une religion excluent la diffamation raciale
Un humoriste s'était présenté sur le plateau d'une émission diffusée en direct, coiffé d'un chapeau noir et de papillotes, le visage caché par une cagoule et vêtu d'une veste de treillis. S'il n'est pas douteux que les téléspectateurs ont pu reconnaître, dans le chapeau noir et les papillotes, des signes communément utilisés dans l'imagerie populaire pour représenter une personne de confession juive, ils ont pu également voir dans ce personnage, vêtu à la manière des ... 1er juillet 2004 - Légipresse N°213
359 mots - 1 décision de justice
01/07/2004
Audiovisuel
Légalité du décret du 31 décembre 2002 précisant les ...
01/07/2004
Audiovisuel
Refus du CSA de conventionner une chaîne, diffusée par ...
01/07/2004
Aides de l'état à la presse
Refus de la CPPAP d'octroyer un certificat d'inscription à ...
01/07/2004
Aides de l'état à la presse
Refus de la CPPAP d'octroyer un certificat d'inscription à ...
01/06/2004
Concurrence
Emprunt non autorisé de la notoriété d'un film dans une ...