En l'espèce, les ouvrages ont été vendus à un prix de 7,90 euros l'exemplaire avant de l'être à 9 euros pièce. S'agissant de la littérature enfantine, ces albums ne peuvent être considérés comme bénéficiant de l'exception apportée au principe de rémunération proportionnelle de l'auteur dès lors qu'il n'est pas sérieusement contestable que de nombreux albums pour enfants – quand bien même seraient-ils d'une moindre qualité de présentation – sont vendus au public à un prix ... 1^er juin 2004 - Légipresse N°212

Dès lors, la demandeuse soutenant à bon droit que les dispositions contractuelles qui prévoyaient une rémunération forfaitaire sont illicites, elle ne peut solliciter le bénéfice de l'article L. 131-5 du CPI. 1^er juin 2004 - Légipresse N°212

Les dispositions contractuelles contestées, qui prévoient pour la rémunération de l'auteur une assiette conforme à ces principes, n'ont donc pas lieu d'être déclarées non écrites. Enfin il appartient à l'éditeur, conformément à son obligation de reddition des comptes, de donner à l'auteur tous éléments sur la nature et le détail des rémunérations qu'il perçoit à raison des ventes des ouvrages à l'étranger. 1^er juin 2004 - Légipresse N°212