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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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JURISPRUDENCE

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Jurisprudence

Licéité d'une publicité pour une boisson alcoolique

L'article L. 3323-4 du code de santé publique dispose que la publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de ...
En l'espèce, la publicité litigieuse représentait un couple portant des sweat-shirts sur lesquels étaient reproduites une bouteille de la boisson annoncée et une bouteille de tonic, expliquant ainsi en image que la boisson alcoolisée ne se boit pas pure mais doit être mélangée. La photo ne suscite aucune émotion, elle est neutre et n'évoque ni bonheur, ni convivialité particulière. La publicité dénoncée indique simplement le mode de consommation du produit, elle ne peut être ... 1er mai 2004 - Légipresse N°211
131 mots - 1 décision de justice
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Jurisprudence

Licéité d'une publicité pour une boisson alcoolique

Outre les prescriptions de l'article L. 3323-4 du code de santé publique, l'exposé des motifs de la loi Évin montre que le législateur a entendu prohiber tout message publicitaire attirant de nature à inciter le consommateur à abuser de ...
En l'espèce, les publicités visées illustrées par des bottes de femme représentant l'Italie qui tient lieu de carte, avec le nom de trois villes en italien et la mention « Veramente Italiano» font référence à l'origine du produit et rappellent l'origine de la boisson. Les deux verres, à demi-pleins, contenant peu de boisson mais de gros glaçons font référence au mode de consommation du produit ; les fonds visuels publicitaires, s'agissant de sable ou de tissu gris sont ... 1er mai 2004 - Légipresse N°211
197 mots - 1 décision de justice
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Jurisprudence

Illicéité d'une publicité en faveur d'une boisson alcoolique

L'objet des messages publicitaires doit impérativement se rattacher à l'une des informations limitativement énumérées par l'article L. 3323-4 du code de la santé publique, cette obligation s'attachant aussi bien à la partie imagée du message ...
En l'espèce, la publicité contestée représentait un bar avec des bouteilles et des verres de whisky, une photographie d'un mariage et le texte : « Au mariage de sa fille, William Grant's était très ému : ce jour-là, il eut l'idée de finir son whisky en fûts de bière et de vin de Xeres ». Pour le tribunal, la photographie d'un mariage traditionnel écossais qui ne présente pas un caractère particulièrement festif peut être considérée comme une référence au terroir de ... 1er mai 2004 - Légipresse N°211
268 mots - 1 décision de justice
01/05/2004

Publicité

Illicéité d'une publicité en faveur d'une boisson ...

01/05/2004

Publicité

Illicéité d'une campagne publicitaire, par voie ...

01/05/2004

Racisme

Profession de foi d'un candidat à une élection ...

01/05/2004

Statut professionnel

L'entreprise de presse est tenue de fournir du travail au ...

01/05/2004

Titre

La dénomination d'un titre non protégeable au titre de ...