En l'espèce, un politicien avait qualifié, au cours d'une émission télévisée, le porte-parole du mouvement raëlien de « dangereux salaud »« qui croit qu'il est né dans les étoiles et que nous allons coloniser je ne sais qui avec nos fusées et nos petits bonhommes clonés… ». Le tribunal considère que le terme de « salaud» qui désigne couramment une personne méprisable, moralement répugnante et qui se trouve renforcé en l'espèce par l'épithète « dangereux», présente ... 1^er mai 2004 - Légipresse N°211

Les premiers juges ont à bon droit jugé que les dispositions de l'article L 711- 4 du code de la propriété intellectuelle ne limitent pas l'action en nullité au seul cas du dépôt d'une marque contrefaisant un signe distinctif déposé antérieurement, que le dépôt d'une marque ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs et qu'une telle atteinte peut résulter d'un abus de droit du déposant de la marque seconde. La cour d'appel de Paris confirme le jugement de première ... 1^er mai 2004 - Légipresse N°211

Le dépôt par la société appelante, en 2000, du nom de domaine “hotellerie.fr”, pour promouvoir ses activités hôtelières, est de nature à accroire dans l'esprit du public qu'il désignerait le site internet de la société intimée dont toutes les activités sont développées sous le nom commercial “l'hotellerie” et dont le nom de domaine “lhotellerie.fr” a été déposé en 1997, de sorte que, compte tenu du même domaine d'activité des deux sociétés (secteur de l'hôtellerie ... 1^er mai 2004 - Légipresse N°211