Refus d'accorder aux publications monothématiques un certificat d'inscription à la CPPAP
En vertu des dispositions de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts et de l'article D. 18 du code des postes et télécommunications, « les journaux et publications périodiques présentant un lien avec l'actualité, apprécié, ...
En l'espèce, le premier numéro de la publication en cause est entièrement consacré au thème « votre forme » et le deuxième numéro traite d'un seul sujet, « votre ordinateur »; l'entreprise éditrice présente d'ailleurs cette publication comme « le premier magazine qui change de thème à chaque numéro». Ainsi chaque numéro constitue une monographie, consacrée à un thème unique dont traitent tous les articles qu'il contient, sans continuité d'un numéro à l'autre et sans ... 1er mai 2004 - Légipresse N°211
151 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
Évocation non attentatoire à la vie privée d'une liaison sentimentale notoire et d'un fait d'actualité
Chacun a droit au respect de sa vie privée même si les limites de la protection des droits de la personnalité, lorsqu'elle s'applique au profit de personnes dont la naissance et la notoriété les exposent à la curiosité du public, ne peuvent ...
En l'espèce, l'article poursuivi a trait, non pas aux vacances du demandeur, mais à l'incendie qui a eu lieu à bord de son bateau dans le port de Saint-Tropez. Il était légitime pour la presse de rendre compte de ce fait d'actualité. Par ailleurs, l'évocation de sa liaison sentimentale avec un mannequin à l'occasion d'un article sur l'incendie précité, n'entre pas dans le domaine de l'article 9 du code civil.Cette liaison revêt en effet un caractère notoire, rendu public par le ... 1er avril 2004 - Légipresse N°210
99 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
Le numéro de sécurité sociale, tout comme les références bancaires, ressortissent à la vie privée de chacun
Le numéro de sécurité sociale et les références bancaires ressortissent à la vie privée de chacun à l'encontre de toute personne dépourvue de motif légitime à en connaître.
En l'espèce, à l'occasion d'un entretien accordé par le secrétaire d'un parti politique à un hebdomadaire, avaient été reproduits les bulletins de paye des filles et gendres du président du mouvement. A violé l'article 9 du code civil la cour d'appel qui, pour dénier une atteinte à la vie privée des personnes en cause, relève que les mentions litigieuses ne révélaient ni l'adresse des intéressés ni l'indication de leur banque, alors que le numéro de sécurité sociale et les ... 1er avril 2004 - Légipresse N°210
113 mots - 1 décision de justice
01/04/2004
Vie privée
Un article de presse relatant les circonstances d'un viol ne ...
01/04/2004
Internet
Injonction de communiquer les données d'identification de ...
01/04/2004
Journaliste
Bénéfice, pour un journaliste, de la présomption de ...
01/04/2004
Journaliste
Dans un licenciement sans cause réelle et sérieuse (mais ...
01/04/2004
Liberté d'expression
Seul un motif grave peut être de nature à fonder ...