L'expression “truand” qui ne renferme en elle-même l'imputation d'aucun fait précis constitue une injure, dès lors qu'elle ne sert pas à qualifier un comportement délictueux du demandeur. En l'espèce, il n'apparaît pas à la lecture de l'article que l'emploi du terme “truand” pour désigner le demandeur vienne en conclusion d'un commentaire relatif à des actes pénalement répréhensibles qu'il aurait commis, mais le qualifie de manière outrageante en dehors de toute allusion à des ... 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165

L'offre de produits, sur Internet, par un commerçant participant à un réseau de distribution sélective ne peut être considérée comme contraire aux engagements contractuels souscrits, lesquels ne font aucune référence aux modalités, probablement trop récentes, de commercialisation par un serveur en ligne des produits concernés. En l'espèce, ce moyen immatériel s'ajoute aux modalités traditionnelles mises en place par le commerçant et est conforme aux exigences relatives à la ... 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165

Le nom de domaine sur Internet “france infos.com” enregistré auprès de Network Solutions Inc. (NSI), qui propose sur ce site un certain nombre de services parmi lesquels la diffusion, sans autorisation de la radio et sous la mention “le flash de France Info”, de ses propres bulletins d'information, est similaire à la marque de la société Radio France “France Info” et de nature à provoquer une confusion dans l'esprit du public, les services offerts par les parties appartenant au même ... 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165