L'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'emploi d'une marque jouissant d'une renommée engage la responsabilité civile de son auteur, s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque, ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière. Est ainsi sanctionné tout usage parasitaire d'une marque notoire, ne relèvant pas du régime spéficique de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, mais du ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172

En vertu de l'article L. 212-3 du CPI, l'incorporation dans une vidéomusique d'un phonogramme du commerce contenant la fixation de la prestation d'un artiste-interprète constitue une reproduction de celle-ci. Ces fixations et cette reproduction sont chacune subordonnées à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète. Celle-ci doit être explicite et ne peut être déduite de la seule conclusion du contrat de travail dont l'existance est présumée par l'article L. 762-1 du code du ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172

Il résulte de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 et de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 applicable en matière de droit de réponse, que l'assignation pour refus d'insertion de droit de réponse doit comporter le texte de la réponse dont la diffusion a été refusée et ce, à peine de nullité, sans qu'il soit nécessaire d'invoquer un quelconque grief, l'exigence de cette formalité, tendant, en elle-même, à garantir les droits de la défense, dans le cadre plus général de ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172