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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Production audiovisuelle
Jurisprudence

Concurrence déloyale et dénigrement entre sociétés de production audiovisuelle

Rejetant le pourvoi, la Cour de cassation confirme les condamnations prononcées, contre la société France 3, pour abus de position dominante par la pratique de prix anticoncurrentiels et dénigrement de ses concurrents dans des documents promotionnels en faveur de ses activités de production vidéo et rejette le pourvoi. 1er janvier 1997 - Légipresse N°138
54 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence

Recevabilité de l'intervention volontaire du Syndicat national de l'édition dans un procès intéressant la liberté de la presse

Au regard de l'objet du litige qui tend, entre autres, à l'interdiction de diffusion d'un livre, le Syndicat national de l'édition est recevable à intervenir à l'instance pour contester les prétentions des demandeurs. En l'occurrence, le Syndicat national de l'édition a, aux termes de ses statuts, pour objet « la représentation des intérêts des éditeurs de publications de toute nature, réalisés et communiqués directement ou indirectement au public sous quelque forme et sur quelque ... 1er janvier 1997 - Légipresse N°138
107 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence

Violation du droit sur la marque et des droits d'auteur

L'utilisation, pour des disques, d'un conditionnement reproduisant une boîte de camembert constitue une violation du droit sur la marque et une contrefaçon de modèle et de droits d'auteur, sans que les responsables puissent se prévaloir notamment de l'exception de parodie. Même s'il n'y a pas de risque de confusion entre les produits, il y a utilisation à titre d'accessoire au profit de la commercialisation du disque. L'interdiction de poursuivre de tels agissements et une condamnation à ... 1er janvier 1997 - Légipresse N°138
91 mots - 1 décision de justice
01/01/1997

Diffamation

Éléments constitutifs de diffamation et libre droit de ...

01/01/1997

Diffamation

Conditions de la bonne foi

01/01/1997

Diffamation

La reconnaissance de la bonne foi exige que le journaliste ...

01/01/1997

Diffamation

Irrecevabilité de l'action d'une association pour la ...

01/01/1997

Diffamation

Imputation non diffamatoire : appartenance au GUD

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