Aucune disposition législative n'écarte l'application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 dans le cas d'une action en réparation du dommage causé par un délit de diffamation exercée séparément de l'action publique devant une juridiction civile. En outre, n'affecte pas la validité de l'acte introdutif d'instance, l'invocation subsidiaire de l'article 1382 du code civil. L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 fait seulement obstacle au visa cumulatif ou alternatif des textes ... 1^er octobre 1998 - Légipresse N°155

Lorsque la diffamation est soutenue dans une lettre missive, les prescriptions prévues par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, commencent à courir du jour de la réception de la lettre par son destinataire, y compris à l'encontre de la tierce personne diffamée, et non du jour seulement où celle-ci en a eu connaissance. La fin de non-recevoir tirée de cette prescription d'ordre public doit être relevée d'office. En l'espèce, la Cour de cassation casse l'arrêt qui a accueilli ... 1^er octobre 1998 - Légipresse N°155

Dans les instances civiles, en réparation des délits prévus par la loi de 1881, constitue un acte de poursuites au sens de l'article 65 de ladite loi, tout acte de procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire l'intention de continuer l'action engagée. L'acte de notification préalable d'un jugement par l'avocat de la partie poursuivante à l'avocat du défendeur, en application de l'article 678 du NCPC, est un acte de poursuite interruptif de la prescription. 1^er octobre 1998 - Légipresse N°155