Une chaîne de télévision avait assigné en contrefaçon une société de plateforme de partage vidéo pour avoir mis à disposition du public, sans son autorisation, plusieurs programmes audiovisuels sur lesquels elle détenait les droits de propriété intellectuelle.Statuant sur l'exception d'incompétence soulevée par la plateforme incriminée, le tribunal de commerce a considéré qu'il résulte des dispositions de la loi du 29 octobre 2007 et des dispositions à caractère ... 1^er juillet 2009 - Légipresse N°263

Une société spécialisée dans l'édition de magazines d'annonces en matière automobile et nautique avait assigné en contrefaçon une société concurrente pour avoir reproduit, sans son autorisation, une publicité qu'elle avait commandée et dont elle estimait être l'auteur. Cette dernière faisait valoir que la société demanderesse ne saurait, en sa qualité de personne morale, se prévaloir des dispositions de l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, applicables ... 1^er juillet 2009 - Légipresse N°263

Une société spécialisée dans l'édition de magazines d'annonces en matière automobile et nautique avait assigné en contrefaçon une société concurrente pour avoir reproduit, sans son autorisation, une publicité qu'elle avait commandée et dont elle estimait être l'auteur. Il résulte de l'examen comparatif auquel la cour s'est livrée que la publicité incriminée reproduit les caractéristiques de la maquette originale par reprise à l'identique de l'agencement des éléments ... 1^er juillet 2009 - Légipresse N°263