En l'espèce, après avoir constaté la présence de certains de ses sketches sur une plateforme de partage vidéo, sans son autorisation, un humoriste a saisi le tribunal de grande instance de Paris pour être autorisé à assigner à jour fixe la société en cause, aux États-Unis, aux fins de comparution devant le juge des référés. Cette autorisation lui a été consentie, par ordonnance, à la condition de délivrer l'assignation, à l'autorité américaine compétente, dans un délai ... 1^er juin 2009 - Légipresse N°262

En l'espèce, pour confirmer le jugement du tribunal correctionnel ayant fait droit à l'exception d'incompétence territoriale régulièrement soulevée par le prévenu, la cour d'appel relève que si les pièces produites par la partie civile établissent l'existence de deux abonnés à un journal local dans le département de la Vienne pour la période au cours de laquelle a été diffusé le numéro litigieux, rien ne permet d'affirmer que le numéro incriminé de ce journal a effectivement ... 1^er juin 2009 - Légipresse N°262

En l'espèce, l'examen de l'exploit introductif d'instance met la Cour en mesure de s'assurer que la citation délivrée au prévenu n'indique pas le texte qui édicte la peine sanctionnant l'infraction poursuivie. Une telle omission entraîne la nullité de la poursuite ; la cassation est encourue sans renvoi. 1^er juin 2009 - Légipresse N°262