1. Un article de presse peut-il être considéré comme une publicité en dehors de tout lien entre les journalistes et les produits ou les marques qu'ils citent ? C'est la question qui était posée dans trois aff aires récentes dans le domaine de la publicité du tabac à l'occasion de poursuites menées par l'association reconnue d'utilité publique Les droits des non-fumeurs à l'encontre d'éditeurs de revues destinées aux amateurs de cigares.Les deux premières décisions prononcées par ... 1^er janvier 2013 - Légipresse N°301

À première vue, rien de nouveau dans l'arrêt de cassation de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 31 octobre 2012.Juger « que les juges du fond ayant à évaluer un dommage subi doivent se placer à la date à laquelle ils statuent », c'est confi rmer une jurisprudence, de longue date constante, en droit de la responsabilité 1.Si, en matière de presse, plus précisément de vie privée, la Cour suprême n'avait jamais eu à rappeler l'application de ce principe incontestable, ... 1^er janvier 2013 - - Légipresse N°301

L'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) mentionne notamment les « écrits » parmi les « oeuvres de l'esprit » protégées par le droit d'auteur. À l'auteur d'une telle oeuvre, qui est celui qui, par l'empreinte de sa personnalité, lui a donné sa forme originale, l'article L. 111-1 du même Code accorde un « droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Il précise que « l'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de ... 1^er janvier 2013 - Légipresse N°301