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Pertinence 
Date
Interprétation du sens de l'affiche d'un film par le juge
01/06/2002
Le réel et la fiction, ou le paradoxe du menteur (1)
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 21 février 2002, AGRIF c/ Renn Productions, Costa-Gavras et Pathé distribution
Diffamation
01/07/2002
Rejet d'une demande de sursis à statuer lorsqu'elle a pour but d'apporter une éventuelle preuve des faits diffamatoires alors que les défendeurs n'ont pas effectué d'offre de preuve sur la vérité des faits
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. sect. A, 22 mai 2002, SA Clearstream Banking c/ Société Figaro, Grimaldi et Découty
Publication de photographies dénaturant l'image de la personne
01/06/2002
PUBLICATION DE PHOTOGRAPHIES DÉNATURANT L'IMAGE DE LA PERSONNE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 25 février 2002, Henry et Couvreur c/ L'Express
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/01/2003
La diffamation envers un fonctionnaire public suppose que le fait imputé à la personne mise en cause ait été réalisé dans l'exercice de ses fonctions
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 26 septembre 2002, Amaury c/ Marchiani
Injure
01/01/2003
Les termes « rancunier », « prédateur sans pitié » et « arriviste » sont injurieux
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 19 septembre 2002, SA Conception de presse c/ J.-L. Delarue et Réservoir prod.
Procédure
01/09/2003
Validité d'une action doublement fondée sur, d'une part la protection de la présomption d'innocence, d'autre part le délit de diffamation publique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 10 mars 2003, Adrian Costéa c/ SNC Prisma Presse, Axel Ganz et Thierry Fabre
Procédure
01/09/2003
Requalification d'une action intentée sur le fondement des articles 1382 et 9 du code civil en diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 8 février 2003, Jenifer Dadouche Bartoli c/ SNC Hachette Filipacchi et associés
Procédure
01/09/2003
Le fait d'énoncer dans l'acte de poursuite l'article 32 de la loi de 1881 dans son entier ne porte pas atteinte aux droits de la défense du prévenu
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 27 février 2003, Sté Albaitariza et autre c/ M. Gaillard, Sté Le Canard enchaîné
La loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle s'applique en matière de délits de presse sur internet
01/09/2003
LA LOI DU 29 JUILLET 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE S'APPLIQUE EN MATIÈRE DE DÉLITS DE PRESSE SUR INTERNET
Cour de cassation, ch. crim., 6 mai 2003, Alain Bessalem dit Mathius
Diffamation raciale : prise en compte du contexte dans lequel s'inscrivent les propos
01/09/2003
DIFFAMATION RACIALE : PRISE EN COMPTE DU CONTEXTE DANS LEQUEL S'INSCRIVENT LES PROPOS
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 15 mai 2003, Association Avocats sans frontières, LICRA c/ P. Assouline, J.-M. Cavada, R. Hawa Tawill, Société nationale de radiodiffusion Radio France
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