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1873 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Statut professionnel
01/10/2004
Requalification d'un CDD en CDI faute de preuve, par la chaîne employeur, qu'il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison du caractère par nature temporaire de l'activité
Cour d'appel, Paris, 22e ch. B, 8 juin 2004, E. Grancher c/ Canal +
Droit à l'image
01/10/2004
Obligation de limiter dans toutes ses modalités, les cessions de droit à l'image, sous peine de nullité absolue prescriptible par trente ans
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 17 septembre 2004, Inès de la Fressange, SA GH Mumm et Compagnie, SA Ballantine's Mumm Distribution c/ SA Inès de la Fressange
Le nouveau référé audiovisuel à l'épreuve d'al manar tv
01/10/2004
LE NOUVEAU RÉFÉRÉ AUDIOVISUEL À L'ÉPREUVE D'AL MANAR TV
Conseil d'Etat, Ordonnance de référé, 20 août 2004, Conseil supérieur de l'audiovisuel
La création d'une uvre dérivée nécessite en elle-même l'autorisation du titulaire des droits de l'uvre adaptée
01/10/2004
LA CRÉATION D'UNE UVRE DÉRIVÉE NÉCESSITE EN ELLE-MÊME L'AUTORISATION DU TITULAIRE DES DROITS DE L'UVRE ADAPTÉE
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 12 mai 2004, L. et R. Iaichouchene c/ Twentieth Century Fox et autre
01/12/2004
La création de l'avocat
ALLAEYS Philippe Avocat associé, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, Twelve, association d'avocats
Champ d'application de la cession légale du droit de reproduction par reprographie
01/07/2004
CHAMP D'APPLICATION DE LA CESSION LÉGALE DU DROIT DE REPRODUCTION PAR REPROGRAPHIE
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 24 mars 2004, CFC et CCIP c/ Prisma Presse (décision définitive)
Image des biens : la jurisprudence cadre de l'assemblée plénière de la cour de cassation
01/07/2004
IMAGE DES BIENS : LA JURISPRUDENCE CADRE DE L'ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE DE LA COUR DE CASSATION
Cour de cassation, Ass. plén., 7 mai 2004, SCP Hôtel de Girancourt c/ SCIR Normandie et Sté Publicis Houra
Controle de la cour de cassation sur le recours aux cdd dits "d'usage" dans l'audiovisuel
01/04/2004
La requalification des contrats de travail dans l'audiovisuel De l'inconstance ou de l'inconsistance de l'usage constant
Cour de cassation, Ch. sociale, 4 février 2004, Société nationale de télévision France 3 c/ Dolle et autres
Controle de la cour de cassation sur le recours aux cdd dits "d'usage" dans l'audiovisuel
01/04/2004
La requalification des contrats de travail dans l'audiovisuel De l'inconstance ou de l'inconsistance de l'usage constant
Cour de cassation, Ch. sociale, 26 novembre 2003, Société nationale de télévision France 2 c/ M. Mebtoul
Statut professionnel
01/04/2004
Contrôle, par la Cour de cassation, de l'usage des contrats à durée déterminée dans l'audiovisuel
Cour de cassation, Ch. soc., 4 février 2004, Mmes Dolle, Yahiaoui, Gilman, Fernandez et M. Bouy c/ France 3
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