Diffamation raciale
01/07/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 27 mai 2004, UEJF, LICRA, Le Consistoire israélite de France, Avocats sans frontières et autres c/ D. Mbala Mbala
Haine en ligne
18/06/2019
Diffamation raciale
01/10/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. presse, 26 mars 2004, T. Dreschmann, Sté Moulinsart, Fondation Hergé, LICRA et autres c/ C. David et M. Van Besien
Diffamation raciale : visa des textes et éléments constitutifs
01/07/2002
Cour de cassation, ch. crim., 5 mars 2002, Colombani, Rafabert et Société Le Monde
Diffamation raciale
01/07/2002
Cour de cassation, ch. crim., 5 mars 2002, Colombani, Rafabert et Société le Monde
Racisme
01/03/1999
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 16 décembre 1998, Garaudy c/ Ministère public, MRAP & autres (arrêt n° 98-02015)
Racisme
01/03/1999
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 16 décembre 1998, Garaudy c/ Ministère public, LICRA et autres (n° 98-02010)
Diffamation raciale
01/11/1998
Cour de cassation, ch. crim., 28 avril 1998, AGRIF c/ Giniewski et Le Quotidien de Paris
Sanction de la diffamation raciale
01/03/1999
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 16 décembre 1998, Roger Garaudy c/ Ministère Public, LICRA et autres
Racisme
01/11/1998
Cour de cassation, ch. crim., 28 avril 1998, AGRIF c/ Derai et Société Elypresse