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01/09/2004
Le champ de la licence légale de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle
GOLDSMITH Frédéric Avocat à la Cour, Cabinet Bredin-Prat
Le journaliste qui révèle une information dont il connaît le caractère secret ne commet aucune violation de secret professionnel
01/01/2005
LE JOURNALISTE QUI RÉVÈLE UNE INFORMATION DONT IL CONNAÎT LE CARACTÈRE SECRET NE COMMET AUCUNE VIOLATION DE SECRET PROFESSIONNEL
Cour d'appel, Paris, 5e Ch. de l'Instruction, 12 mai 2004, F. NEEL C/ J. DUMOND
Perquisitions constitutives d'une violation de l'article 10 de la cedh pour atteinte au secret des sources d'un journaliste
01/01/2005
PERQUISITIONS CONSTITUTIVES D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE LA CEDH POUR ATTEINTE AU SECRET DES SOURCES D'UN JOURNALISTE
Cour européenne des droits de l'homme, 4e sect., 25 février 2003, ROEMEN ET SCHMIT C/ Luxembourg
Droit d'auteur des journalistes et réexploitation électronique de leurs uvres
01/01/2003
Droit d'auteur des journalistes et réexploitation électronique de leurs uvres
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 10 mai 2000, SA gestion du Figaro c/ Syndicat national des journalistes et autres
Droit d'auteur des journalistes et diffusion sur internet
01/01/2003
Droit d'auteur des journalistes et diffusion sur internet
Cour d'appel, Lyon, 1re ch., 9 décembre 1999, SA Groupe Progrès c/ Syndicat national des journalistes et autres
Attribution de la carte d'identité professionnelle des journalistes indépendamment de la qualification de la rémunération (droits d'auteur ou salaire)
01/01/2002
ATTRIBUTION DE LA CARTE D'IDENTITÉ PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES INDÉPENDAMMENT DE LA QUALIFICATION DE LA RÉMUNÉRATION (DROITS D'AUTEUR OU SALAIRE)
Conseil d'Etat, 6e sous-sect., 15 novembre 1995, M. Marc-Antoine
Droit du journaliste à une rémunération complémentaire pour la réexploitation de ses articles dans un autre journal
01/01/2002
DROIT DU JOURNALISTE À UNE RÉMUNÉRATION COMPLÉMENTAIRE POUR LA RÉEXPLOITATION DE SES ARTICLES DANS UN AUTRE JOURNAL
Cour de cassation, 1re ch. civile, 23 janvier 2001, Société le Berry Républicain
Les solutions : comment les nécessités économiques peuvent-elles satisfaire aux exigences juridiques ?
01/01/2003
« Nous avons eu plus de facilités à nous entretenir avec les représentants des salariés et des journalistes qu'avec les représentants des sociétés de gestion collective. »
DUBAIL Charles-Henri Directeur de Légipresse
Condamnation de journalistes pour recel de violation du secret de l'instruction
01/01/2005
CONDAMNATION DE JOURNALISTES POUR RECEL DE VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 février 2003, LIBÉRATION ET S. JULY
Condamnation de journalistes pour recel de violation du secret de l'instruction
01/01/2005
CONDAMNATION DE JOURNALISTES POUR RECEL DE VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION
Cour de cassation, chambre criminelle, 19 juin 2001, DUPUIS ET PONTAUT
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