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Du droit à l'oubli numérique
01/11/2009
DU DROIT À L'OUBLI NUMÉRIQUE
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 25 juin 2009, C. Vernes c/SAS les Échos
Assignation civile en diffamation: l'omission du visa du texte de sanction n'est plus une cause de nullité
01/11/2009
Avis de l'avocat général Dominique Sarcelet
Cour de cassation, 1re ch. civ, 24 septembre 2009, MM. Delire et Servais c/M. Hersant
Vie privée
01/11/2009
Quel que soit le degré de notoriété ou d'exposition médiatique de ses parents, le principe de protection de la vie privée s'applique nécessairement strictement à l'égard d'un enfant
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 23 septembre 2009, M. Raphaël David Enthoven et Mme Carla Bruni-Sarkozy c/SNC Hachette Filipacchi et associés
01/11/2009
Le financement du service public audiovisuel à l'ère du numérique
COHEN Celine Avocat au Barreau de Paris - Cabinet Cohen & Fairgrieve AARPI
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/10/2009
Réexamen d'une procédure ayant entraîné la condamnation de la France par la Cour EDH
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 10 juin 2009, N. Mamère, M. Tessier, France 2 c/P. Pellerin
Racisme
01/10/2009
Recevabilité de l'action d'associations parties civiles étrangères
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 15 septembre 2009, Association Alhak-enakal et autres c/Société AREVA d'Arbonneau
L'intérêt général, fait justificatif primordial de la bonne foi du diffamateur
01/11/2009
L'INTÉRÊT GÉNÉRAL, FAIT JUSTIFICATIF PRIMORDIAL DE LA BONNE FOI DU DIFFAMATEUR
Cour de cassation, ch. crim., 12 mai 2009, C. Grimaldi, G. Perrault, Le Figaro c/J. Cazals
Mise en oeuvre de la procédure de révision après un arrêt de condamnation de la france par la cour edh
01/11/2009
MISE EN OEUVRE DE LA PROCÉDURE DE RÉVISION APRÈS UN ARRÊT DE CONDAMNATION DE LA FRANCE PAR LA COUR EDH
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 10 juin 2009, N. Mamère, M. Tessier, France 2 c/Pellerin
Diffamation
01/12/2009
Les critères de la bonne foi s'apprécient avec une moindre rigueur lorsque l'auteur des propos diffamatoires est non-journaliste et impliqué dans les faits dont il témoigne
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 30 octobre 2009, Ministère public c/Jeambar, Lebard et Ottenheimer
Droit de réponse
01/12/2009
Un site internet n'ayant pas satisfait aux obligations d'identification imposées par la LCEN ne saurait invoquer le délai de prescription de l'action en insertion forcée
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 4, 9 octobre 2009, SOS Pelerin c/Meridianis Voyages
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