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Date
Droit à l'image
02/03/2020
Atteinte au droit à l’image d’une candidate d’émission de téléréalité ayant cédé ses droits de la personnalité par contrat : quel est le fondement de l’action ?
Paris, 29 janvier 2020, Mme G. c/ Sté GTNCO Productions et a.
Statut professionnel
11/01/2022
Requalification de la relation de travail entre une journaliste et une société de presse en contrat à durée indéterminée
Cour d'appel, Versailles, (6e ch.), 24 juin 2021, Mme X c/ Prisma presse
Marques
01/04/2025
L’utilisation de la dénomination « Fuckbook » pour exploiter un réseau social porte atteinte à la marque renommée « Facebook » et constitue des faits distincts de concurrence déloyale
Cour de cassation, (ch. com.), 26 mars 2025, Sté Cargo Media AG
Données de connexion
05/01/2023
Rejet du moyen de nullité pris de la violation des règles de conservation et d’accès aux données de connexion, faute d’identifier les actes de procédure concernés
Cour de cassation, (ch. crim.), 22 novembre 2022, MM. U. et L.
Audiovisuel
13/01/2022
La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire autorise l’enregistrement et la diffusion des audiences « pour un motif d’intérêt public »
Parasitisme
14/01/2022
La notoriété d’un produit prétendument copié ne constitue pas une condition nécessaire pour établir un comportement parasitaire
Cour de cassation, (ch. com.), 5 janvier 2022, Sté Maisons du monde France
Prescription
01/04/2025
Conditions dans lesquelles une décision de renvoi peut interrompre la prescription de l’action publique en matière de délits de presse
Cour de cassation, (ch. crim.), 25 mars 2025, Monsieur Y.
Infractions de presse
06/06/2024
La Cour de cassation fait une interprétation très stricte de la loi réouvrant les salles d'audience aux caméras
Cour de cassation, (ch. crim.), 28 février 2024
Procédure
24/03/2025
Demande de suppression d’une vidéo tournée illégalement dans un élevage, fondée sur l’atteinte au droit de propriété et non sur la loi du 29 juillet 1881
Cour de cassation, (ch. crim.), 19 mars 2025, Sté de Camblec
Droit d'auteur
12/12/2019
Usage du droit de divulgation post mortem d’une artiste peintre et intérêt à agir d’une association souhaitant exposer ses oeuvres
Cour de cassation, (1re ch. civ), 27 novembre 2019, Association H. G. et Mme E.
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