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Les abus de la liberté d'expression envers les personnes ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du code civil
01/04/2006
LES ABUS DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION ENVERS LES PERSONNES NE PEUVENT ÊTRE POURSUIVIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
Cour de cassation, 1re ch. civile, 27 septembre 2005, Société du Figaro et Mme Chandernagor c/ Consorts Legraverend
Radiodiffusion par satellite : la cjce précise les modalités d'application du régime de rémunération équitable des titulaires de droits voisins
01/04/2006
RADIODIFFUSION PAR SATELLITE : LA CJCE PRÉCISE LES MODALITÉS D'APPLICATION DU RÉGIME DE RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE DES TITULAIRES DE DROITS VOISINS
Cour de Justice des Communautés européennes, 3e ch., 14 juillet 2005, C-192/04, Lagardère Active Broadcast, venant aux droits d'Europe 1 communication SA, c/ SPRE, GVL, en présence de : CERT
Procédure
01/04/2006
L'assignation au ministère public doit être effectuée avant le premier appel de l'affaire à la conférence du président
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 6 février 2006, SARL Metasoft travail temporaire c/ Le Parisien libéré et autres
Procédure
01/04/2006
La notification au parquet doit être faite au plus tard avant la date à laquelle le demandeur est appelé à comparaître en matière civile
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 14 septembre 2005, M. Sy c/ A. Wane et SA L'Harmattan
Référé
01/04/2006
Docu-fiction, vie privée, droit à l'image et droit à l'oubli
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 10 février 2006, M. Bolle c/ France télévision interactive, Arte France, France 3 et autres
Artiste-interprète
01/05/2006
La participation à un film documentaire, même en cas de scènes fictionnelles, exclut la notion d'interprétation
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 29 mars 2006, M. Lopez c/ M. Philibert, M. Hersant, SARL Maïa Films et autres
Droit a l'image
01/05/2006
Le droit à l'image peut valablement donner lieu à l'établissement de contrats soumis au régime général des obligations
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. 2e sect., 22 septembre 2005, SAS Calendrier Jean Lavigne c/ Sté Universal Music et autres
Procédure
01/05/2006
Assignation contenant une qualification d'atteinte à la vie privée subsidiaire à celle de diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 21 novembre 2005, M. de Villiers C/ M. Gallimard et M. Birenbaum
Informatique et libertés
01/05/2006
Collecte déloyale d'adresses électroniques personnelles sans le consentement des intéressés
Cour de cassation, ch. crim., 14 mars 2006, Fabrice X
Droit d'auteur
01/05/2006
Rejet de la demande d'un héros de documentaire de se voir reconnaître la qualité de coauteur du film
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 29 mars 2006, M. Lopez c/ M. Philibert, M. Hersant, SARL Maïa Films et autres
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