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Pertinence 
Date
Diffamation
01/04/2000
Modification d'une action fondée sur l'article 1382 en action en diffamation
Tribunal de grande instance, Aurillac, 11 août 1999, Centre hospitalier de Mauriac c/ Sciences & Avenir
Diffamation
01/04/2000
L'expression d'une opinion n'est pas l'imputation d'un fait précis
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 20 octobre 1999, Gilbert Collard c/ Presse Alliance et Yves de Chaisemartin
Diffamation
01/04/2000
Les éléments constitutifs de la diffamation envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une religion déterminée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 septembre 1999, Association des Témoins de Jéhovah c/ Le Figaro, Bouilhet, Pesenti
Diffamation
01/03/2000
Imputations non diffamatoires
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 14 avril 1999, Dupaquier c/ Le Bras
Diffamation
01/03/2000
Imputations visant tous les membres d'une même famille
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 31 mai 1999, Consorts Duplessis c/ Léotard et Gouyou- Beauchamps
Application de la loi de 1881 à l'internet
01/01/2000
APPLICATION DE LA LOI DE 1881 À L'INTERNET
Tribunal d'instance, Puteaux, 28 septembre 1999, AXA Conseil IARD ET AXA Conseil VIE c/ MM. C. M. et C. Sapet, Société Infonie
Injure
01/01/2000
Propos outranciers insusceptibles de se rattacher à des faits précis
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 23 novembre 1999, Millon c/ Val
Application de la loi de 1881 à l'internet
01/01/2000
APPLICATION DE LA LOI DE 1881 À L'INTERNET
Tribunal d'instance, Paris, 11e arrondissement, 3 août 1999, Société Group Tests c/ Groupe Worldnet
Diffamation
01/03/2000
La diffamation envers la mémoire d'un mort n'est pas caractérisée en l'absence d'atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers
Tribunal de grande instance, Clermont-Ferrand, 1re ch. civ., 8 décembre 1999, M. Pingeot c/ Société Flammarion et P. Marion
Diffamation
01/03/2000
Le chef du Centre national de transfusion sanguine n'a pas la qualité de fonctionnaire public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 16 novembre 1999, Garretta c/ Tesson, Roy et la SA Éditions scientifiques et culturelles
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