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Pertinence 
Date
Procédure
01/07/1999
Le respect de l'article 53 de la loi de 1881 devant la juridiction civile
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 24 novembre 1998, CLM/BBDO, Lambert et Chetrit c/ Groupes Statégies SA, Van Leeuwen et Delcayre
Injure
01/01/2013
Ne peuvent constituer des injures « publiques » des propos tenus, sur le ton de la confi dence, lors d'une manifestation réservée aux militants d'un parti politique
Cour de cassation, ch. crim., 27 novembre 2012, MRAP c/ B. Hortefeux
La france partagée entre culture de la treille et culture de l'interdit
01/10/2013
La France partagée entre culture de la treille et culture de l'interdit
Tribunal de grande instance, Paris, 5e ch. 2e sect., 21 mars 2013, Anpaa c/ Hachette Filipacchi, Moët Hennessy Diageo
01/01/2000
La presse multimédia : vers un cadre juridique propre ?*
VERBIEST Thibault Avocat au Barreau de Bruxelles.
Procédure
01/09/1998
Initiative de l'action pour atteinte au respect dû à la justice et provocation à l'atteinte à l'intégrité de la personne
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 16 mars 1998, G. Boudarel c/ Ch. Grimaldi
Diffamation : restriction du droit d'agir devant la juridiction civile
01/07/1998
Diffamation : restriction du droit d'agir devant la juridiction civile
Cour de cassation, Ch. mixte, 3 juin 1998, M. Roger Delpey
Droit de réponse
01/09/1998
Application des dispositions de l'article 53, alinéas 2 et 3, devant la juridiction civile.
Cour d'appel, Paris, 1re ch. B, 23 juin 1998, J.-M. Jarre c/ Société Sodepresse
Le point de départ de la prescription en matière de délits de presse sur l'internet
01/11/2000
LE POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE DÉLITS DE PRESSE SUR L'INTERNET
Cour d'appel, Paris, Ch. d'accusation, 2e sect., 23 juin 2000, Min. Public c/ G. Bardin, R. Renom de la Baume
Fausse nouvelle
01/07/1998
Éléments constitutifs du délit de fausses nouvelles
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 juin 1997, Agent judiciaire du Trésor c/ S. Charpentier
Le recel de violation du secret de l'instruction suppose le recel d'une chose
01/11/2013
Le recel de violation du secret de l'instruction suppose le recel d'une chose
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 12 septembre 2013, Min. publ. c/ G. Leiblang et a.
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