Diffamation
01/06/2001
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 15 décembre 2000, Claude Chevalier c/ France 2
Diffamation
01/06/2001
Cour de cassation, 2e ch. civ., 1er mars 2001, Le Febvre c/ Terrier
Article 2 de la loi du 2 juillet 1931 la cour de cassation se plie à la cour européenne des droits de l'homme
01/05/2001
Cour de cassation, ch. crim., 16 janvier 2001, X. Gouyou-Beauchamps et autres
Responsabilité pour l'exploitation publicitaire de la photographie d'une uvre protégée
01/05/2001
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 février 2001, Association pour l'information municipale et autres c/ Kenzo et autres
Journalistes pigistes : bénéfice de la présomption de salariat
01/05/2001
Cour de cassation, Ch. soc., 10 janvier 2001, Sté Emap c/ P. Merigeau et autres
Droit à l'image
01/06/2001
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 27 février 2001, Viotti c/ Cosmos Films et BDDP Corporate
Droit d'auteur
01/06/2001
Tribunal de grande instance, Lyon, 1re ch., 4 avril 2001, D. Buren et Ch. Drevet c/ Sté Éditions Cellard et autres
Droit d'auteur
01/06/2001
Cour de cassation, 1re ch. civ., 3 avril 2001, Filmedis et United Movies c/ UIP, Dean Film, Adriano de Micheli et Universal City Studio
Offense à chef d'état
01/06/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 25 avril 2001, Deby et Bongo c/ Verschave, Beccaria et les Éditions Les Arènes
Présomption d'innocence
01/06/2001
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 6 mars 2001, Sanioglu c/ Libération