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Pertinence 
Date
Obligation des titulaires de droits de participer à la lutte contre la contrefaçon sur internet
01/07/2009
Moins d'actions en justice, plus de collaboration: la consécration d'une obligation des titulaires de droits de propriété intellectuelle de participer à la lutte contre la contrefaçon sur internet
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 13 mai 2009, L'Oréal et autres c/eBay France et autres
Décoration de paquets de cigarette et publicité illicite en faveur du tabac
01/09/2006
DÉCORATION DE PAQUETS DE CIGARETTE ET PUBLICITÉ ILLICITE EN FAVEUR DU TABAC
Cour de cassation, ch. crim., 3 mai 2006, Onno K.et autres c/ Société British American Tobacco Europe BV et autres
Publicité
01/07/2006
Retransmission de rallye automobile et publicité en faveur du tabac
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 30 mars 2006, Le Comité national contre le tabagisme c/ M. Marc Tessier, SA France Télévisions, et autres
Absence de complicité des annonceurs présents sur les sites de peer-to-peer
01/10/2009
ABSENCE DE COMPLICITÉ DES ANNONCEURS PRÉSENTS SUR LES SITES DE PEER-TO-PEER
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. A, 25 mars 2009, API, Films Galatée et autres c/Neuf Cegetel et autres
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01/09/2009
Adwords : contrefaçon et publicité mensongère
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 28 mai 2009, SA Look voyages c/Google France
Marque
01/12/2008
Ne constitue pas un dénigrement le fait pour une association oeuvrant dans un but d'intérêt général et de santé publique d'informer sur les dangers d'un produit
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 27 octobre 2008, Soc. SMP Technologies c/ Association RAIDH
01/05/2008
Tous les chemins mènent à l'interopérabilité Des divers moyens juridiques d'accéder (ou non) à l'interopérabilité des mesures techniques de protection
FERLA Romain Avocat au Barreau de Paris Cabinet Bird & Bird
Dénigrement
01/10/2011
Condamnation pour contrefaçon et dénigrement sur internet, absence de dommages et intérêts
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 24 mai 2011, Société Nexity SA c/ Y.Richard
L'histoire d'un mec dans les frontières de l'évidence et de l'urgence
01/12/2008
L'HISTOIRE D'UN MEC DANS LES FRONTIÈRES DE L'ÉVIDENCE ET DE L'URGENCE
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 14 octobre 2008, Soc. Prod. et Éd. Paul Lederman c/SAS Cipango, SA Studio 37, SAS France 2 Cinéma
Concurrence déloyale
01/10/2011
Analyse d'un risque de confusion résultant de la proximité de titres de presse
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 1er septembre 2011, SARL Wild Publishing et a. c/ SARL Éditions Niveales et a.
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