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Accueil > Proposition modifiée de directive concernant la protection juridique des bases de données -

Droit d'auteur, droits voisins et multimédia
/ Chroniques et opinions


01/04/1995


Proposition modifiée de directive concernant la protection juridique des bases de données



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(état de la négociation communautaire au 18 mai 1995)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment les articles 57 (2), 66 et 100 A, vu la proposition de la Commission, en coopération avec le Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social 1. considérant que les bases de données ne sont actuellement pas suffisamment protégées dans tous les Etats membres par 1a législation en vigueur; qu'une telle protection, lorsqu'elle existe, présente des caractères ...
 
1er avril 1995 - Légicom N°8
6903 mots