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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Cours et tribunaux

Quelle responsabilité pour la chaîne de télévision qui, dans le cadre d'une émission, présente un site internet se prêtant à des pratiques illicites ?

La cour d'appel infirme le jugement par lequel une chaîne de télévision a été condamnée pour avoir diffusé une émission dans laquelle était présenté un site marchand commercialisant des produits de parfumerie en violation d'un réseau de ...
En substance, la question qui se pose dans cette affaire est celle de la responsabilité de la chaîne de télévision qui diffuse une émission dans laquelle est présenté un site marchand commercialisant des produits en violation d'un réseau de distribution sélective. L'affaire ouvre ainsi un intéressant débat sur la mise en balance de la protection du réseau de distribution sélective de la tête de réseau, d'une part, et la liberté d'expression de la chaîne de télévision, d'autre ... 8 février 2024 - Légipresse N°421
Cour d'appel, (pôle 5 ch. 4), Paris, 18 octobre 2023, n° 23/01291
1832 mots
06/02/2024 - Jurisprudence

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Le slogan « la flamme ne s’éteint jamais » et la représentation du phénix associés à une marque de bière sont-ils contraires à l'article L.3323-4 du code de la santé publique ?

22/01/2024 - Jurisprudence

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Meta condamnée à communiquer les informations relatives à l’identité civile de titulaires de comptes Instagram faisant de la publicité pour des marques d’alcool

08/12/2023 - Jurisprudence

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Caractère illicite d’une publicité pour une boisson alcoolisée assortie des slogans « Restart slowly », « Drink responsibly » et « Low alcohol »

01/12/2023 - Jurisprudence

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Interdiction d’utiliser les marques « Buuuuud » et « King of beers » pour promouvoir des boissons alcooliques

Tribunes

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Tribune

Tectonique des clics, tectonique des claques

Après avoir publié en juillet 2019 des lignes directrices annonçant ses orientations en la matière, la CNIL a présenté le 14 janvier 2020 son – très attendu – projet de recommandations sur le recueil du consentement préalable et ...
Alors que la proposition de règlement ePrivacy publiée en janvier 2017 est toujours débattue devant le Conseil européen1, la CNIL profite des atermoiements du législateur européen pour préempter ses décisions et expérimenter en France sa propre vision de la régulation des cookies et autres traceurs. Ces recommandations, qui se prétendent « non prescriptives » afin d’échapper à un recours devant le Conseil d’État, risquent toutefois d’anéantir, par la seule « crainte ... 27 janvier 2020 - Légipresse N°378
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Dossiers



Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
Tous les dossiers
8646 consultations - 0 mots