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02/09/2016
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Cours et tribunaux

Un « Petrus » peut en cacher un autre dans le Bordelais

La Cour de cassation approuve la cour d'appel qui a rejeté les demandes de la société du Château Petrus à Pomerol, réclamant à une société bordelaise de ne plus commercialiser de vin utilisant le mot « Petrus ». La cour d'appel a retenu ...
La valeur de certains noms de crus prestigieux n'est plus à démontrer. Elle suscite parfois des convoitises, comme l'illustre l'arrêt rendu le 12 juin 2019 par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Il s'agissait en l'espèce du nom « Petrus », célèbre pour des vins d'appellation Pomerol. Ce nom est exploité par la société du Château Petrus, qui l'a déposé comme marque auprès de l'INPI. En 2011, la société a formé opposition auprès de l'INPI à l'encontre du dépôt ... 28 novembre 2019 - Légipresse N°375
Cour de cassation, (ch. crim.), 12 juin 2019, La Sté du Château Petrus
1359 mots
27/11/2019 - Flash

Publications légales

Parution du décret relatif aux annonces judiciaires et légales

27/11/2019 - Jurisprudence

Communication numérique

Le Conseil d’État rejette le recours contre le plan d’action de la CNIL dans le domaine du ciblage publicitaire en ligne

23/10/2019 - Flash

Publicité

Représentations sexistes dans la publicité : un nouvel outil pédagogique à destination des professionnels

21/10/2019 - Flash

Audiovisuel

Le Conseil d’Etat formule des propositions en vue de favoriser l’accès aux programmes audiovisuels sportifs

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Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
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