La loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne a été publiée au Journal officiel de la République française n° 0255 du 20 octobre 2020 mais elle n'entrera en vigueur que six mois après sa publication (art. 8) afin de laisser le temps aux acteurs concernés de s'y préparer. Issue d'une proposition de loi du 17 décembre 2019, elle a connu un parcours législatif ... 19 décembre 2020 - - Légipresse N°388

Alors que la proposition de règlement ePrivacy publiée en janvier 2017 est toujours débattue devant le Conseil européen1, la CNIL profite des atermoiements du législateur européen pour préempter ses décisions et expérimenter en France sa propre vision de la régulation des cookies et autres traceurs. Ces recommandations, qui se prétendent « non prescriptives » afin d’échapper à un recours devant le Conseil d’État, risquent toutefois d’anéantir, par la seule « crainte ... 27 janvier 2020 - Légipresse N°378

21 mai 2015