La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, le 22 mars 2023, sur le sujet des pratiques commerciales déloyales. Les faits concernent plus précisément la question du caractère potentiellement trompeur d'une publicité comparative. À la suite de la transposition en droit français, par une ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001, de la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997, laquelle modifiait la directive 84/450/CEE sur la ... 11 juillet 2023 - Légipresse N°415

Alors que la proposition de règlement ePrivacy publiée en janvier 2017 est toujours débattue devant le Conseil européen1, la CNIL profite des atermoiements du législateur européen pour préempter ses décisions et expérimenter en France sa propre vision de la régulation des cookies et autres traceurs. Ces recommandations, qui se prétendent « non prescriptives » afin d’échapper à un recours devant le Conseil d’État, risquent toutefois d’anéantir, par la seule « crainte ... 27 janvier 2020 - Légipresse N°378

21 mai 2015