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Etudiante en M1 droit

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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Cours et tribunaux

La bière, les bâches et la Monnaie

La Cour d’appel de Paris juge illicite la diffusion d'une publicité pour une marque de bière sur des bâches d'échafaudage installées sur la façade de l'hôtel de la Monnaie à Paris. Elle confirme le jugement du tribunal de grande instance ...
1. Heineken a fait diffuser une publicité pour sa bière sur des bâches d'échafaudage installées sur la façade de l'hôtel de la Monnaie à Paris à l'occasion de travaux qui y étaient réalisés dans le courant de l'été 2014. Cet affichage était constitué de deux visuels sur des fonds vert foncé représentant respectivement (i) un verre de bière Heineken entouré d'une lumière éclatante à prédominance jaune relayant le verre de bière jusqu'à la ville d'Amsterdam en reprenant ... 5 février 2020 - Légipresse N°378
Cour d'appel, (pôle 2 - ch. 2), 14 novembre 2019, n° 17/18804 ANPAA c/ Sociétés Heineken et Athem
2161 mots
06/04/2020 - Flash

Audiovisuel

Des organisations professionnelles du cinéma demandent le report du décret « publicité » instaurant l’ouverture de la publicité pour le cinéma à la télévision

01/04/2020 - Flash

Publicité-informatique et libertés

Covid-19 : la CNIL reporte sine die l'adoption de sa recommandation relative aux cookies et autres traceurs

27/02/2020 - Jurisprudence

Pratiques commerciales trompeuses

Plainte visant un site proposant d’acheter des grilles de Loto censées procurer une plus grande chance de gains

28/01/2020 - Jurisprudence

Pratiques commerciales trompeuses

Une publicité assimilant un vin à un « grand cru » alors qu’il ne pouvait se prévaloir de cette mention est déclarée illicite

Tribunes

Publicité ciblée
Tribune

Tectonique des clics, tectonique des claques

Après avoir publié en juillet 2019 des lignes directrices annonçant ses orientations en la matière, la CNIL a présenté le 14 janvier 2020 son – très attendu – projet de recommandations sur le recueil du consentement préalable et ...
Alors que la proposition de règlement ePrivacy publiée en janvier 2017 est toujours débattue devant le Conseil européen1, la CNIL profite des atermoiements du législateur européen pour préempter ses décisions et expérimenter en France sa propre vision de la régulation des cookies et autres traceurs. Ces recommandations, qui se prétendent « non prescriptives » afin d’échapper à un recours devant le Conseil d’État, risquent toutefois d’anéantir, par la seule « crainte ... 27 janvier 2020 - Légipresse N°378
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Dossiers



Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
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