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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Cours et tribunaux

Glorification du parieur : l'Autorité nationale des jeux siffle la fin de la partie

Par une décision du 17 mars 2022, l'Autorité nationale des jeux (ANJ) a prescrit à Winamax, un des 15 opérateurs agréés de paris sportifs en France, le retrait, dans le délai d'un mois, de sa campagne de publicité intitulée « Tout pour ...
I. L'encadrement des jeux et paris sportifs : une montée en puissance depuis 2010 Depuis une dizaine d'années, le secteur des jeux d'argent et paris sportifs est en constante évolution. C'est d'abord la loi du 12 mai 2010, relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne1, qui a, comme son nom l'indique, permis l'arrivée de nouveaux acteurs privés (revenant ainsi, en partie, sur certains monopoles étatiques historiques : ... 3 juin 2022 - Légipresse N°403
Autorité Nationale de Jeux, 17 mars 2022, Décision n° 2022-073 du 17 mars 2022 prescrivant à la société Winamax le retrait de la communication commerciale « Tout pour la daronne »
2456 mots
01/12/2022 - Jurisprudence

Publicité mensongère

Quelle est la responsabilité de France Télévisions pour avoir diffusé une émission dans laquelle était présenté un site commercialisant des parfums de luxe de façon illicite ?

29/11/2022 - Jurisprudence

Publicité

Non-lieu à renvoi d’une QPC portant sur l’interdiction de la publicité en faveur des produits pour le vapotage lors des retransmissions de compétitions de sport mécanique

13/09/2022 - Flash

Publicité

Autorisation de la publicité segmentée et de la publicité pour le cinéma à la télévision : de nouvelles études d’impact sont nécessaires

12/09/2022 - Jurisprudence

Pratiques trompeuses

Déréférencement d’un site de vente en ligne comportant des mentions au caractère trompeur : renvoi d’une QPC au Conseil constitutionnel

Tribunes

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Tribune

Tectonique des clics, tectonique des claques

Après avoir publié en juillet 2019 des lignes directrices annonçant ses orientations en la matière, la CNIL a présenté le 14 janvier 2020 son – très attendu – projet de recommandations sur le recueil du consentement préalable et ...
Alors que la proposition de règlement ePrivacy publiée en janvier 2017 est toujours débattue devant le Conseil européen1, la CNIL profite des atermoiements du législateur européen pour préempter ses décisions et expérimenter en France sa propre vision de la régulation des cookies et autres traceurs. Ces recommandations, qui se prétendent « non prescriptives » afin d’échapper à un recours devant le Conseil d’État, risquent toutefois d’anéantir, par la seule « crainte ... 27 janvier 2020 - Légipresse N°378
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Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
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7719 consultations - 0 mots