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Cours et tribunaux

Règles de consentement applicables en matière de publicité ciblée : confirmation salutaire mais rien de nouveau pour les cookies

Le placement de cookies requiert le consentement actif et spécifique des internautes : une case pré-cochée ne suffit pas (1re espèce) La CNIL n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence en élaborant un plan d'action en matière de ciblage ...
Les pratiques des acteurs du monde du marketing digital et du ciblage publicitaire en ligne font l’objet actuellement de l’attention particulière des juridictions, tant nationales que supranationales, comme en témoignent deux décisions de justice rendues en octobre 2019. En effet, à deux semaines d'écart, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 1er octobre 2019, puis le Conseil d'État le 16 octobre 2019, se sont prononcés sur les modalités de recueil et d'expression ... 24 janvier 2020 - Légipresse N°377
Cour de Justice de l'Union européenne, 1er octobre 2019, Planet49
Conseil d'Etat, 16 octobre 2019, La Quadrature du Net et Caliopen
3101 mots - 2 décisions de justice
20/01/2020 - Jurisprudence

Référé

Le juge des référés ordonne de replacer les affiches publicitaires d’Alliance Vita retirées des espaces ferroviaires parisiens

16/01/2020 - Flash

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La CNIL publie son projet de recommandation sur le ciblage publicitaire

11/12/2019 - Jurisprudence

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Diffusion d’une publicité pour la bière Heineken sur des bâches installées sur l’Hôtel de la Monnaie à Paris

27/11/2019 - Flash

Publications légales

Parution du décret relatif aux annonces judiciaires et légales

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Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
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