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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Pratiques commerciales déloyales
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Protection des consommateurs et pratiques commerciales trompeuses et illicites : les apports de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021

L'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 vient transposer la directive européenne du 27 novembre 2019 pour répondre à un souci de modernisation du cadre juridique de la protection des consommateurs, en adaptant les règles existantes à ...
L’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transpose la directive (UE) 2019/2161 du 27 novembre 2019 relative à une meilleure application et modernisation des règles européennes en matière de protection des consommateurs. Cette dernière est un texte singulier puisqu'elle vient corriger, compléter et amender pas moins de quatre directives européennes antérieures : la directive no 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ; la ... 9 mars 2022 - Légipresse N°400
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09/05/2022 - Jurisprudence

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Publicité comparative associant les clients de Monoprix à des « pigeons » : réparation du préjudice causé au titre du dénigrement et de l’atteinte à l’image de la société

28/04/2022 - Jurisprudence

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Parrainage du festival Rock en Seine par la société Kronenbourg : absence de propagande en faveur des boissons alcooliques

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Loi Climat et résilience : parution de deux décrets d’application encadrant les "allégations de neutralité carbone" dans la publicité

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Tectonique des clics, tectonique des claques

Après avoir publié en juillet 2019 des lignes directrices annonçant ses orientations en la matière, la CNIL a présenté le 14 janvier 2020 son – très attendu – projet de recommandations sur le recueil du consentement préalable et ...
Alors que la proposition de règlement ePrivacy publiée en janvier 2017 est toujours débattue devant le Conseil européen1, la CNIL profite des atermoiements du législateur européen pour préempter ses décisions et expérimenter en France sa propre vision de la régulation des cookies et autres traceurs. Ces recommandations, qui se prétendent « non prescriptives » afin d’échapper à un recours devant le Conseil d’État, risquent toutefois d’anéantir, par la seule « crainte ... 27 janvier 2020 - Légipresse N°378
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Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
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