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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Cours et tribunaux

Publicité comparative, critères et emphase

Il résulte de l'article L. 122-1 du code de la consommation qu'est comparative toute publicité qui, explicitement ou implicitement, identifie un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent. Une telle publicité n'est licite que ...
Historiquement, les publicités réalisées par des stations de radio ont donné lieu à un contentieux abondant tenant notamment à la mise en avant de scores d'audience comparés à ceux des concurrents avec une originalité relative dans les accroches (le plus souvent « la radio n° 1 »), mais beaucoup plus de variété en termes de justifications (sur telle tranche d'âge, telle catégorie socioprofessionnelle, tel horaire…)1. Si ce contentieux semblait en perte de vitesse ces ... 29 juillet 2025 - Légipresse N°438
Cour de cassation, (ch. com.), 4 juin 2025, Sté Fréquence Bretagne Sud c/ Sté Media Bonheur
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20/10/2025 - Jurisprudence

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La promotion d’un vin « Rosé Garcia », associant l’image chaleureuse et conviviale que véhicule l’acteur méconnaît les dispositions du code de la santé publique

22/09/2025 - Jurisprudence

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Meta condamnée à supprimer des publications d’influenceurs faisant la promotion de boissons alcoolisées

16/07/2025 - Jurisprudence

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Présence d’affiches publicitaires pour des boissons alcoolisées dans un supermarché : les dimensions et les slogans doivent respecter la loi Evin

10/07/2025 - Jurisprudence

Parasitisme

Action en parasitisme : appréciation par les juges du risque de confusion entre des produits concurrents

Tribunes

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Tribune

L'Europe réglemente la publicité ciblée à caractère politique

Le règlement adopté par l'Union européenne en 20241, relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique, vient d'entrer en vigueur. Ce texte vise à prévenir les risques de manipulation de l'information, à protéger les données à caractère personnel et à se défendre contre les ingérences étrangères lors des scrutins européens, nationaux, régionaux ou locaux, mais il n'efface pas les règles nationales applicables dans chacun des États membres. Ce ... 28 octobre 2025 - Légipresse N°440
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Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
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10217 consultations - 0 mots