Le député Ugo Bernalicis ainsi que d’autres membres du groupe LFI à l’Assemblée nationale ont déposé, le 19 novembre, une proposition de loi visant à abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal. « Quelle démocratie peut encore conserver son nom lorsque les méthodes de l’antiterrorisme sont utilisées pour réprimer des militants politiques, des militants associatifs, des journalistes, ou encore des syndicalistes ? », s’interrogent les auteurs du texte dans ... 28 novembre 2024 - Légipresse N°430

L’Arcom a publié son rapport 2024 d’évaluation des mesures techniques d’identification des œuvres et objets protégés, mises en œuvre par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne. Pour rappel, la loi du 25 octobre 2021 a confié à l’Arcom, aux termes de l’article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle (CPI), une mission d’évaluation de l’efficacité des mesures de protection des œuvres prises par lesdits fournisseurs, en tenant compte de ... 27 novembre 2024 - Légipresse N°430

L'Assemblée nationale a définitivement adopté, le 20 novembre, la proposition de loi organique (PPLO) portant réforme du financement de l'audiovisuel public par l'affectation annuelle d'un « montant d'impôt d'Etat », basée sur une fraction du produit de la TVA. Ce système provisoire, introduit par la loi de finances rectificative (LOLF) n° 2022-1157 pour 2022, en même temps que la suppression de la redevance, devait prendre fin le 31 décembre 2024. Le gouvernement a choisi ... 27 novembre 2024 - Légipresse N°430