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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Liberté d'expression
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Protection des lanceurs d’alerte : le décret d’application est paru

Alors que la loi du 21 mars 2022 destinée à améliorer la protection des lanceurs d'alerte est entrée en vigueur le 1er septembre dernier, son décret d’application daté du 3 octobre a été publié au Journal officiel. Il fixe les procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et la liste des autorités externes compétentes. La publication de ce décret parachève ainsi le processus de transposition en France de la Directive 2019/1937 du 23 ... 21 octobre 2022 - Légipresse N°407
536 mots
Données de connexion
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Un décret autorise le prolongement, pendant un an, de la conservation des données de connexion par les opérateurs « aux fins de sauvegarde de la sécurité nationale »

Les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver certaines données de trafic et de localisation pendant un an, selon un décret du 17 octobre 2022 paru au Journal officiel, qui justifie cette mesure par la « menace grave et actuelle contre la sécurité nationale ». Il s’agit de la mise en oeuvre du nouvel article L. 34-1 III du Code des postes et des communications électroniques (CPCE), issu de la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de ... 20 octobre 2022 - Légipresse N°407
314 mots
Open data
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Open data des décisions de justice : mise en place d’un portail dédié recensant les décisions judiciaires et administratives rendues dans le cadre d’une procédure de QPC

L’open data des décisions de justice vient de franchir une nouvelle étape. On se souvient que le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 a permis d’acter la mise à disposition du public des décisions de justice des juridictions administratives et judiciaires, sous forme électronique et gratuite. Les décisions de la Cour de cassation et du Conseil d’État sont aujourd’hui accessibles en format ouvert, sur leurs sites respectifs, de même que les décisions rendues par les cours appel, ... 18 octobre 2022 - Légipresse N°407
394 mots
18/10/2022

Audiovisuel

Les parties annoncent l’abandon du projet de fusion TF1-M6

18/10/2022

Audiovisuel

L'autorisation temporaire de publicité télévisée en ...

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Communication numérique

Le DSA a été définitivement adopté par le Conseil de ...

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Régulation des réseaux sociaux : les préconisations du ...

13/10/2022

Liberté d'information

Indépendance et pluralisme des médias, protection des ...