La Commission européenne a informé, le 12 juillet, le réseau social X de son avis préliminaire selon lequel la plateforme enfreint le règlement sur les services numériques (DSA). Le 18 décembre 2023, elle avait ouvert une procédure formelle afin d'évaluer si X – désigné comme une très grande plateforme en ligne au titre du règlement - a enfreint le DSA dans des domaines liés à la diffusion de contenus illicites et à l'efficacité des mesures prises pour lutter contre la ... 16 juillet 2024 - Légipresse N°427

Les sénateurs Catherine Morin-Desailly, Roger Karoutchi et Cédric Vial, tous trois membres de la commission de la Culture, de l'Éducation et de la Communication du Sénat, ont déposé le 10 juillet une proposition de loi organique portant sur le financement de l'audiovisuel public. Cette initiative est soutenue par Laurent Lafon, président de ladite commission également cosignataire, initiateur d’une proposition de loi ordinaire sur la réforme de l’audiovisuel public et la ... 16 juillet 2024 - Légipresse N°427

L'Arcom a publié le 4 juin 2024 le rapport annuel 2023 « relatif au contrôle des dispositifs administratifs de lutte contre la diffusion de contenus terroristes et pédopornographiques en ligne par la personnalité qualifiée ». Depuis 2022, la mission incombe à Laurence Pécaut-Rivolier, conseillère à la Cour de cassation, qui a été désignée au sein du collège de l’Autorité, avec pour suppléant Denis Rapone, conseiller d’État. Il appartient à celle-ci de vérifier le ... 21 juin 2024 - Légipresse N°426