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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Procédure de presse

A la une

Procédure de presse
Cours et tribunaux

Régime procédural de la clôture de l’instruction : quelles conséquences de l’inconstitutionnalité du dernier alinéa de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur les procès en cours ?

Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le dernier alinéa de l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 dans sa rédaction issue de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la ...
1. Pour répondre à la demande ancienne des milieux de la presse, la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 a simplifié les modalités de mise en examen en matière de diffamation et d'injure, afin d'éviter d'inutiles pertes de temps résultant d'interrogatoires sans intérêt, alors que l'imputabilité de l'infraction n'était ni contestable ni contestée, le juge d'instruction ne pouvait par ailleurs instruire le fond1. Il a ainsi été introduit un article 51-1 dans la loi du 29 juillet 1881, ... 25 novembre 2021 - Légipresse N°397
Conseil Constitutionnel, 14 septembre 2021, Mme Mireille F. et a.
2730 mots
02/12/2022 - Jurisprudence

Prescription

Conditions dans lesquelles les réquisitions aux fins d’enquête, avant l’engagement des poursuites, peuvent interrompre la prescription au regard de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881

29/11/2022 - Jurisprudence

Procédure de presse

Nullité d’une assignation retenant pour le même fait la double qualification d'injure et de diffamation

28/11/2022 - Jurisprudence

Procédure de presse

Application de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 au cas de poursuites engagées successivement pour les mêmes imputations mais qualifiées différemment

04/11/2022 - Jurisprudence

Procédure de presse

La nullité découlant de l’inobservation de l’article 50 de la loi sur la presse est absolue et d'ordre public, et peut être invoquée d'office à tout moment de la procédure

Tribunes

Droit de la presse
Tribune

Feu les myriamètres, et feu sur la loi de 1881

Après les décamètres, les hectomètres et les kilomètres, il y a les myriamètres, c'est-à-dire 10 000 mètres. Cette ancienne unité de mesure était principalement utilisée sous la Révolution, lorsqu'on voulut abandonner celle de la lieue, trop royaliste, un myriamètre valant à peu près trois lieues. Comme beaucoup de vieux mots de la langue française, il serait tombé dans l'oubli s'il n'avait été inscrit dans la loi, en l'occurrence à l'article 54 de celle de 1881 sur la ... 1er juillet 2019 - Légipresse N°372
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Dossiers



Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
Tous les dossiers
7719 consultations - 0 mots