Identification d'internautes : choix de la procédure applicable
Par deux ordonnances rendues à un jour d'intervalle, la présidente et la vice-présidente de la 17e chambre du Tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, se sont prononcées de manière explicite sur la compétence du juge pour ordonner ...
Procédure de référé ou procédure accélérée au fond, les deux voies semblent donc désormais possibles.
Par ces décisions du 31 janvier 2023 et du 1er février 2023, les présidente et vice-présidente de la 17e chambre, statuant en référé, ont tour à tour rejeté l'exception d'incompétence du juge des référés soulevée par Twitter, confirmant que la procédure de référé, fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, reste possible malgré la modification ... 2 mars 2023 - Légipresse N°411
Tribunal judiciaire, (ord. réf.), Paris, 1er février 2023, Rexel Développement SAS c/ Twitter International Unlimited Company Tribunal judiciaire, (ord. réf.), Paris, 31 janvier 2023, Sté RT France c/ Twitter International Unlimited Company
L’acquisition de la prescription en cours d’instance d’appel du fait d’un renvoi ordonné à une date trop lointaine a-t-elle porté atteinte au « droit à un tribunal » consacré par l’article 6 § 1 de la Convention
30/05/2023 - Jurisprudence
Prescription
Point de départ du délai de prescription en matière de diffamation non publique
22/05/2023 - Jurisprudence
Prescription
Article 65 de la loi de 1881 : avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête articulant et qualifiant les faits dont elles sont l’objet sont interruptives de prescription
18/04/2023 - Jurisprudence
Procédure
La prescription trimestrielle prévue par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ne peut être interrompue que par un acte valable de poursuite au sens de l’article 53 de ladite loi
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Droit de la presse
Tribune
Feu les myriamètres, et feu sur la loi de 1881
Après les décamètres, les hectomètres et les kilomètres, il y a les myriamètres, c'est-à-dire 10 000 mètres. Cette ancienne unité de mesure était principalement utilisée sous la Révolution, lorsqu'on voulut abandonner celle de la lieue, trop royaliste, un myriamètre valant à peu près trois lieues.
Comme beaucoup de vieux mots de la langue française, il serait tombé dans l'oubli s'il n'avait été inscrit dans la loi, en l'occurrence à l'article 54 de celle de 1881 sur la ... 1er juillet 2019 - Légipresse N°372
Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction
Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...