La question de la prescription des délits de presse sur internet est inépuisable. Le Parlement connaît régulièrement des tentatives d'allongement du délai de prescription1. En réalité, c'est moins la question de la durée que celle de son point de départ qui fait débat. Les délits de presse constituent des délits instantanés. C'est-à-dire que le point de départ du délai de prescription prévue à l'article 65 de la loi de 1881 est celui de la date à laquelle le message a ... 26 juillet 2024 - Légipresse N°427

Les procédures-bâillons constituent une forme de harcèlement judiciaire des personnes exerçant légitimement leur liberté d'expression. Leur objet n'est pas tant la victoire juridique que la censure des cibles1. Ces poursuites tendent en effet à entraver la capacité et la volonté des défendeurs – journalistes, lanceurs d'alerte, militants ou encore universitaires2 – à intervenir dans le débat public sur des questions d'intérêt général3. Elles constituent dès lors une menace ... 1^er juillet 2024 - Légipresse N°426

21 mai 2015