Notes d’audience mentionnant un renvoi décidé contradictoirement : conditions d’interruption de la prescription prévue par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881

Un maître de conférences a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire à l'encontre d’un confrère, à la suite de l'envoi par ce dernier, le 31 mars 2021, d'un courriel à deux membres de l'université imputant à la partie civile d'avoir plagié ses travaux de recherche. Par ordonnance du 21 septembre 2022, le magistrat instructeur a renvoyé le suspect devant le tribunal de police du chef de diffamation non publique. Par ...