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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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Statut professionnel
Cours et tribunaux

La pluralité des délais de prescription dans l’action en requalification des contrats de collaborateurs de la rédaction

Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, ...
Le 13 octobre 1906, la motion adoptée au Congrès d'Amiens de la Confédération générale du travail (CGT) confirmait l'article 2 constitutif du syndicat et proclamait : « La CGT groupe, en dehors de toute école politique, tous les travailleurs conscients de la lutte à mener pour la disparition du salariat et du patronat ». Force est de constater, après plus d'un siècle écoulé, que le salariat conserve un pouvoir d'attraction majeur et que le patronat est toujours de mise, ... 27 juillet 2022 - Légipresse N°405
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21/11/2022 - Jurisprudence

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A quelles conditions la décision rendue par la commission arbitrale des journalistes devient-elle un titre exécutoire ?

08/11/2022 - Jurisprudence

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28/10/2022 - Jurisprudence

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Etendue de la compétence de la commission arbitrale pour fixer l'indemnité de licenciement due au journaliste en cas de faute grave

11/10/2022 - Jurisprudence

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La Commission arbitrale est compétente pour fixer l’indemnité de licenciement dû à un journaliste employé depuis plus de 15 ans par une agence de presse

Tribunes

Journalistes - liberté d'expression
Tribune

« Circulez, il n'y a rien à voir ! »

Le Conseil d'État vient de rendre une décision surprenante, sans doute dictée par la volonté d'affirmer un État fort en matière d'immigration, mais qui suscite quelques inquiétudes sur son acception du « rôle de la presse dans les sociétés démocratiques »1, c'est dire celui de leur « chien de garde »2. Pour reprendre la formule de Max Weber, chère à notre ministre de l'Intérieur3, l'État a le monopole de « la violence physique légitime ». Celle-ci lui est, dans une ... 1er mars 2021 - Légipresse N°390
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Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
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