Compétence de la commission arbitrale des journalistes pour statuer sur le montant des indemnités de licenciement des journalistes d'agence
Les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail sont applicables aux journalistes professionnels au service d'une entreprise de presse quelle qu'elle soit.
Dès lors la cour d'appel, saisie d'un recours en annulation ...
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 déc. 2018), M. X… a été engagé, le 29 juillet 1981, en qualité de journaliste rédacteur stagiaire par l'Agence France Presse (l'AFP) puis titularisé le 1er février 1982.
2. Licencié pour faute grave le 14 avril 2011, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement de diverses indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'AFP s'est désistée de l'appel qu'elle avait ... 19 janvier 2021 - Légipresse N°388
Cour de cassation, (ch. sociale), 30 septembre 2020, n° 19-12.885 Agence France Presse (AFP)
Statut de journaliste professionnel et indépendance éditoriale d’une publication
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Demande de communication des bulletins de paie de huit salariés par une dessinatrice invoquant une inégalité de traitement
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Requalification de la relation de travail liant une journaliste pigiste et la chaîne CNews en contrat de travail à durée indéterminée
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Une journaliste obtient la requalification de ses « forfaits piges » en contrat de travail à durée indéterminée et sa réintégration dans la société de presse
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La liberté d'information à l'épreuve du secret défense
Huit journalistes ont été convoqués par la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) au cours des derniers mois ; sept d'entre eux pour « compromission du secret de la défense nationale », infraction prévue par l'article 413-11 du code pénal. Que leur vaut d'être entendus dans ce bâtiment ultra-sécurisé aux allures de Bureau des Légendes ? Il leur serait reproché une enquête sur les armes françaises employées contre les populations civiles au Yémen et, plus ... 1er juillet 2019 - Légipresse N°372
Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction
Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
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