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Statut professionnel
Cours et tribunaux

Cotisations sociales relatives aux contributions à une publication périodique

La cour d'appel de renvoi statue sur un litige opposant une société éditrice d'une publication périodique à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, qui lui avait adressé plusieurs chefs de ...
La détermination du taux et de la charge des cotisations sociales liées aux rémunérations perçues par les auteurs de contributions à des publications périodiques dépend de la nature de cette rémunération (salaire, droit d'auteur, honoraires, facturation de prestation…). Celle-ci dépend elle-même des conditions de l'apport desdites contributions et de la relation (contrat de travail, commande, cession de droits d'auteur, auto-entrepreneur, travailleur indépendant…) qui unit les ... 25 novembre 2021 - Légipresse N°397
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12/01/2022 - Flash

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Nouveau Code de la communication : refondu, annoté, commenté et mis à jour en continu

11/01/2022 - Jurisprudence

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22/11/2021 - Jurisprudence

Statut professionnel

Une reporter pigiste travaillant pour une agence de presse était-elle placée dans un lien de subordination ?

Tribunes

Journalistes - liberté d'expression
Tribune

« Circulez, il n'y a rien à voir ! »

Le Conseil d'État vient de rendre une décision surprenante, sans doute dictée par la volonté d'affirmer un État fort en matière d'immigration, mais qui suscite quelques inquiétudes sur son acception du « rôle de la presse dans les sociétés démocratiques »1, c'est dire celui de leur « chien de garde »2. Pour reprendre la formule de Max Weber, chère à notre ministre de l'Intérieur3, l'État a le monopole de « la violence physique légitime ». Celle-ci lui est, dans une ... 1er mars 2021 - Légipresse N°390
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Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
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