Rupture de la relation contractuelle unissant un photographe à une entreprise éditrice de presse
Le conseil de prud’hommes est incompétent pour traiter d’un litige concernant la demande d’un photographe réclamant à une société de presse, à laquelle il est lié par un contrat de travail, de lui régler les frais de « retouche » de ...
Dans la présente affaire, un photographe, se prévalant – afin de bénéficier du « régime spécial » de cette catégorie – de la qualité de journaliste professionnel salarié, contestait le fait que l'entreprise éditrice de presse pour laquelle, parmi d'autres, il travaillait régulièrement, ait décidé de ne plus lui régler les frais de « retouche » de ses photographies. En conséquence, il a prétendu prendre acte de la rupture de ce qu'il considérait être un contrat de ... 2 mars 2023 - Légipresse N°411
Conseil des Prud'hommes, Bobigny, 28 mars 2022, M. G. c/ Sté Marie Claire Album Cour d'appel, Paris, 19 janvier 2023, M. G. c/ Sté Marie Claire Album
Demande de règlement des frais de retouches de photographies réalisées par le salarié d’une société de presse : incompétence du conseil de prud’hommes
24/01/2023 - Jurisprudence
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Action d’une journaliste tendant à ce que sa relation contractuelle avec une société de presse soit qualifiée en contrat de travail : quelle prescription ?
20/12/2022 - Jurisprudence
Statut professionnel
Application de la clause de cession : les juges doivent établir l'existence d'un lien de causalité entre la rupture du contrat de travail et la cession du journal intervenue trois ans auparavant
21/11/2022 - Jurisprudence
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Journalistes - liberté d'expression
Tribune
« Circulez, il n'y a rien à voir ! »
Le Conseil d'État vient de rendre une décision surprenante, sans doute dictée par la volonté d'affirmer un État fort en matière d'immigration, mais qui suscite quelques inquiétudes sur son acception du « rôle de la presse dans les sociétés démocratiques »1, c'est dire celui de leur « chien de garde »2.
Pour reprendre la formule de Max Weber, chère à notre ministre de l'Intérieur3, l'État a le monopole de « la violence physique légitime ». Celle-ci lui est, dans une ... 1er mars 2021 - Légipresse N°390
Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction
Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...