La violation de la liberté d’expression du journaliste mène à la réintégration et à une belle addition !
La cour d'appel annule le licenciement d'une journaliste collaboratrice de la chaîne Public Sénat à laquelle étaient reprochés de « graves manquements à ses obligations professionnelles » dans le cadre de la préparation d'un documentaire ...
L'arrêt reproduit ci-dessus concerne le licenciement de la rédactrice en chef et présentatrice de l'émission « Déshabillons-les » puis « Hashtag » sur la chaîne Public Sénat, le litige concernant son activité sur le pôle documentaire. Son licenciement lui a été notifié le 6 janvier 2022 avec dispense partielle d'exécution du préavis à compter du 28 février 2022. Les motifs invoqués étaient les suivants : « graves manquements dans le suivi de la ligne éditoriale ... 29 juillet 2025 - Légipresse N°438
Cour d'appel, (pôle 6 - ch.8), Paris, 12 juin 2025, La Chaîne Parlementaire Sénat c/ Mme L.
Le juge des référés ordonne la suspension de l’utilisation des outils d’intelligence artificielle au sein d’une société de presse, jusqu’à la clôture du processus de consultation du CSE
29/07/2025 - Jurisprudence
Statut professionnel
Refus de renouvellement de la carte d’identité de journaliste professionnel pour une personne exerçant sous le régime d’intermittent du spectacle
11/07/2025 - Jurisprudence
Statut professionnel
Annulation du licenciement d’une salariée de la chaîne Parlementaire-Sénat pour atteinte à sa liberté d’expression entraînant sa réintégration dans la société
08/04/2025 - Jurisprudence
Statut professionnel
Un journaliste dont la relation de travail a pris fin ne peut se voir verser une indemnité de fin de collaboration et une indemnité de licenciement, les deux ayant la même cause
Tribunes
Journalistes - liberté d'expression
Tribune
« Circulez, il n'y a rien à voir ! »
Le Conseil d'État vient de rendre une décision surprenante, sans doute dictée par la volonté d'affirmer un État fort en matière d'immigration, mais qui suscite quelques inquiétudes sur son acception du « rôle de la presse dans les sociétés démocratiques »1, c'est dire celui de leur « chien de garde »2.
Pour reprendre la formule de Max Weber, chère à notre ministre de l'Intérieur3, l'État a le monopole de « la violence physique légitime ». Celle-ci lui est, dans une ... 1er mars 2021 - Légipresse N°390
Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction
Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...