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02/09/2016
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Journalistes
Cours et tribunaux

Le droit spécial des journalistes contraint par le droit social commun : la prescription de l'action devant la commission arbitrale des journalistes

Il résulte des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail que le journaliste qui a plus de 15 ans d'ancienneté dont le contrat est rompu à l'initiative de l'employeur saisit la Commission arbitrale de journalistes pour déterminer ...
La spécialité ne fait pas nécessairement l'avantage. La cour d'appel de Paris, prise en sa 11e chambre, avait annoncé, le 13 novembre 2018, l'application aux commissions arbitrales des journalistes du droit commun de la prescription : « Le fait que l'article L. 7112-5 du code du travail ne fixe aucun délai pour l'exercice par le journaliste de la clause de cession, ne signifie nullement que le journaliste puisse indéfiniment en demander le bénéfice. En effet, l'action du ... 24 janvier 2020 - Légipresse N°377
25 janvier 2019, Mme Sylvie H. c/ Mondadori Magazines France
3349 mots - 1 décision de justice
23/01/2020 - Flash

Auteurs

Les 23 recommandations du rapport Racine pour améliorer le statut des artistes-auteurs

07/01/2020 - Jurisprudence

Statut professionnel

Résiliation judiciaire du contrat de travail d’un pigiste régulier et détermination de l’indemnité de licenciement

10/12/2019 - Jurisprudence

Journaliste

Le magazine « Info Levallois » a pour objet principal la promotion publicitaire de la commune, c’est à bon droit que la commission de la carte a refusé de délivrer à son rédacteur en chef une carte de presse

27/11/2019 - Flash

Statut professionnel

Mise en place du Conseil de déontologie journalistique et de médiation

Tribunes

Liberté d'expression
Tribune


La liberté d'information à l'épreuve du secret défense

Huit journalistes ont été convoqués par la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) au cours des derniers mois ; sept d'entre eux pour « compromission du secret de la défense nationale », infraction prévue par l'article 413-11 du code pénal. Que leur vaut d'être entendus dans ce bâtiment ultra-sécurisé aux allures de Bureau des Légendes ? Il leur serait reproché une enquête sur les armes françaises employées contre les populations civiles au Yémen et, plus ... 1er juillet 2019 - Légipresse N°372
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Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
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