Par le présent arrêt du 11 juillet 2019, est à juste titre cassé, faute d'appréciation de la qualité de « journaliste professionnel » entraînant l'application de la présomption de salariat, ou de preuve de lien de subordination s'agissant de personnes qui ne sont pas des journalistes, l'arrêt de la cour d'appel1 qui avait confirmé un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS)2 condamnant l'entreprise éditrice au paiement de rappels de cotisations sociales sur ... 5 décembre 2019 - Légipresse N°376

Huit journalistes ont été convoqués par la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) au cours des derniers mois ; sept d'entre eux pour « compromission du secret de la défense nationale », infraction prévue par l'article 413-11 du code pénal. Que leur vaut d'être entendus dans ce bâtiment ultra-sécurisé aux allures de Bureau des Légendes ? Il leur serait reproché une enquête sur les armes françaises employées contre les populations civiles au Yémen et, plus ... 1^er juillet 2019 - Légipresse N°372

21 mai 2015