Conditions de la reconnaissance de la qualité de journaliste professionnel et de l'attribution de la carte d'identité professionnelle
Le tribunal valide la décision de la Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels (CSCIJP) de ne pas renouveler la carte d'identité de journaliste professionnelle d'une technicienne de production de documentaires ...
L'imprécision des définitions légales du « journaliste professionnel »1 et des personnels qui leur sont assimilés, dont la Commission de la carte d'identité de journaliste professionnel et la Commission supérieure devraient, sous le contrôle du juge, faire application pour reconnaître, ou non, à un individu cette qualité et, en conséquence, lui délivrer ladite carte ou refuser de lui attribuer, est cause de divergences d'interprétations et, en conséquence, de contestations et ... 2 octobre 2025 - Légipresse N°439
Tribunal administratif, Paris, 27 juin 2025, Mme A. B. et la Guilde des auteurs-réalisateurs de reportages et de documentaires (GARRD)
Refus de délivrance d’une carte de presse à une personne ne démontrant pas avoir exercé une activité de journaliste l’année précédant sa demande
19/09/2025 - Jurisprudence
Statut professionnel
Le juge des référés ordonne la suspension de l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle au sein d’une société de presse, jusqu’à la clôture du processus de consultation du CSE
29/07/2025 - Jurisprudence
Statut professionnel
Refus de renouvellement de la carte d’identité de journaliste professionnel pour une personne exerçant sous le régime d’intermittent du spectacle
11/07/2025 - Jurisprudence
Statut professionnel
Annulation du licenciement d’une salariée de la chaîne Parlementaire-Sénat pour atteinte à sa liberté d’expression entraînant sa réintégration dans la société
Tribunes
Journalistes - liberté d'expression
Tribune
« Circulez, il n'y a rien à voir ! »
Le Conseil d'État vient de rendre une décision surprenante, sans doute dictée par la volonté d'affirmer un État fort en matière d'immigration, mais qui suscite quelques inquiétudes sur son acception du « rôle de la presse dans les sociétés démocratiques »1, c'est dire celui de leur « chien de garde »2.
Pour reprendre la formule de Max Weber, chère à notre ministre de l'Intérieur3, l'État a le monopole de « la violence physique légitime ». Celle-ci lui est, dans une ... 1er mars 2021 - Légipresse N°390
Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction
Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...