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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Droit économique des médias

A la une

Droit économique
Cours et tribunaux

Taux de TVA applicable aux services de presse en ligne

La cour administrative d'appel confirme le jugement en ce qu'il a validé les rappels de TVA réclamés par l'administration fiscale à la société éditrice du service de presse en ligne Médiapart, qui avait appliqué à ses abonnements le taux ...
Par le présent arrêt, la Cour administrative d'appel de Paris confirme le jugement du tribunal administratif du 22 mai 20181, en ce qu'il a validé les rappels de TVA réclamés par l'administration fiscale à la société éditrice du service de presse en ligne Mediapart, et annule les dispositions dudit jugement qui avaient prononcé la décharge des pénalités infligées à ladite société. Contrairement aux dispositions légales alors en vigueur, cette entreprise avait, de sa seule ... 9 février 2021 - Légipresse N°389
Cour administrative d'appel, Paris, 12 novembre 2020, Sté éditrice de Médiapart
1135 mots
01/03/2021 - Jurisprudence

Liberté d'expression

Bien que susceptible d’avoir un effet négatif sur l’état psychologique de la population, la fermeture au public des cinémas, théâtres et salles de spectacles n’est (toujours) pas manifestement illégale

26/01/2021 - Flash

Aides à la presse

Les conditions d’accès aux aides à la presse adossées à la composition des rédactions ?

22/01/2021 - Flash

Audiovisuel

Covid 19 : création d’un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon de certains tournages en raison de l’épidémie

08/12/2020 - Jurisprudence

Fiscal

Condamnation en appel de Mediapart à verser 1,4 millions d’euros de pénalités à l’administration fiscale

Tribunes

Distribution de la presse
Tribune

Réforme de la loi Bichet sur la distribution de la presse : une menace pour le pluralisme ?

Le projet de réforme de la loi Bichet du 2 avril 1947 relatif à la distribution de la presse est en cours d'examen. Partant du postulat que cette loi, élaborée en réaction aux abus du monopole d'Hachette1, n'était plus adaptée aux impératifs du XXIe siècle, le gouvernement s'est toutefois gardé d'en proposer l'abrogation pure et simple. L'idée paraît sage, car la plupart des acteurs du circuit de distribution – des éditeurs jusqu'aux marchands de presse – demeurent attachés ... 4 juillet 2019 - Légipresse N°372
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Dossiers



Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
Tous les dossiers
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