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02/09/2016
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Droit économique
Cours et tribunaux

Contrôle de la concentration dans la presse : le Conseil d'État confirme la prise de contrôle exclusif de Mondadori France par Reworld Media

Au dispositif anti-concentration de l'article 11 de la loi du 1er août 1986, qui ne concerne que la seule presse « quotidienne imprimée d'information politique et générale », et qui cherche à garantir le pluralisme de l'information, des ...
Aux termes de l'article 34 de la Constitution, « la loi fixe les règles concernant […] la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ». Le « pluralisme » est ainsi un objectif de valeur constitutionnelle. Il en est donc tant en ce qui concerne le pluralisme interne, signifiant, au sein d'un même organe d'information, le souci d'assurer l'expression de la diversité des opinions ou des points de vue, et, plus sûrement, en ce qui concerne le pluralisme externe (en cause en ... 24 mai 2021 - Légipresse N°392
Conseil d'Etat, 9 mars 2021, CSE de l'UES Mondadori
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28/06/2021 - Flash

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Améliorer l’économie du livre : le Sénat adopte une proposition de loi sur les frais de port, les aides aux librairies, et le dépôt légal

13/06/2021 - Flash

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Réattribution des droits TV de la Ligue 1 de football : l’Autorité de la concurrence rejette la plainte de Canal Plus visant la Ligue de football professionnel

31/05/2021 - Flash

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Le CSPLA et le Centre national de la musique lancent une mission sur les revenus des artistes de la musique à l’ère numérique

29/04/2021 - Flash

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La mission Franceschini recommande de renforcer l’exigence du traitement journalistique pour l’accès aux aides à la presse

Tribunes

Distribution de la presse
Tribune

Réforme de la loi Bichet sur la distribution de la presse : une menace pour le pluralisme ?

Le projet de réforme de la loi Bichet du 2 avril 1947 relatif à la distribution de la presse est en cours d'examen. Partant du postulat que cette loi, élaborée en réaction aux abus du monopole d'Hachette1, n'était plus adaptée aux impératifs du XXIe siècle, le gouvernement s'est toutefois gardé d'en proposer l'abrogation pure et simple. L'idée paraît sage, car la plupart des acteurs du circuit de distribution – des éditeurs jusqu'aux marchands de presse – demeurent attachés ... 4 juillet 2019 - Légipresse N°372
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Dossiers



Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
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