Précisions sur l’assiette de la taxe sur les distributeurs de services de télévision

La société SFR a fait l'objet de contrôles relatifs à la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision au titre des années 2015 à 2017. Le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe qui lui ont été réclamés par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) au titre des années visées ainsi que des pénalités correspondantes à la suite de ces contrôles. La cour d’appel a confirmé le jugement. SFR a ...