Dans la droite ligne des annonces récentes de Gérald Darmanin, l’article 24  de la proposition de loi relative à la sécurité globale, déposée le 20 octobre 2020, portée par les députés LREM et apparentés, intègre dans la loi du 29 juillet 1881 un article 35 quinquies destiné à punir d’un an de prison, la diffusion « dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, [de] l’image du visage ou tout autre élément d’identification » d’un ... 23 octobre 2020 - Légipresse N°386

Réunis en session plénière du 19 au 23 octobre, les députés européens ont adopté à une large majorité deux rapports d’initiative législative invitant la Commission à mettre en place une stricte régulation des grandes plateformes numériques comme Google ou Facebook. Il a incité le pouvoir exécutif de l’Union européenne à la fermeté dans son projet de nouvelle législation («Digital Services Act») attendu en décembre. Les règles européennes actuelles relatives aux ... 22 octobre 2020 - Légipresse N°386

La France doit transposer d’ici la fin de l’année 2021 la directive relative aux lanceurs d’alerte adoptée le 7 octobre 2019. Alors que le gouvernement a débuté ses travaux, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a rendu un avis dans lequel elle appelle le gouvernement à transposer la directive européenne a maxima, pour renforcer le dispositif mis en place par la loi Sapin II. La CNCDH estime que le régime de protection adopté en 2016 ne permet pas de ... 20 octobre 2020 - Légipresse N°386