Après l’Assemblée nationale, le Sénat a définitivement adopté, le 18 novembre, le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. Le texte, accompagné d’un volet organique, était porté par le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti. Il a fait l’objet d’un accord entre députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) le 21 octobre dernier, avant un ultime examen devant les parlementaires. Le projet de loi introduit la possibilité d’enregistrer ou ... 6 décembre 2021 - Légipresse N°398

Le Conseil européen a adopté le 25 novembre sa « position commune » sur le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA), textes appelés à doter l’Union européenne d’un nouveau cadre de responsabilité des plateformes numériques. Tous deux ciblent les grandes plateformes offrant des « services essentiels », comme les services d'intermédiation en ligne, les réseaux sociaux, ou les moteurs de recherche. Au-delà de certains seuils, elles seront soumises à des ... 6 décembre 2021 - Légipresse N°398

Après la loi du 24 juillet 20219 ayant consacré le droit voisin des éditeurs et agences de presse, et l’ordonnance du 12 mai 2021 ayant notamment transposé le nouveau régime de responsabilité des fournisseurs de partage de contenus ainsi que les mécanismes afférents à la juste rémunération des ayants droit, l’ordonnance du 24 novembre 2021 vient finaliser la transposition de la directive (UE) 2019/790 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, ... 29 novembre 2021 - Légipresse N°398