Les députés et les sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) sont parvenus à un accord sur la proposition de loi en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste sur internet, le 19 juillet. Elle vise à adapter la législation française aux dispositions du règlement européen (UE) 2021/784 du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne, qui est en vigueur depuis le 7 juin dans toute l'Union ... 21 juillet 2022 - Légipresse N°405

Parallèlement à la commission d’enquête diligentée par le Sénat sur la concentration des médias en France, dont les conclusions ont été publiées en mars dernier, le ministre de l’Économie et des Finances et la ministre de la Culture ont confié à l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) une mission sur l’évolution des règles anti-concentration régies par les lois des 1er août 1986 et 30 septembre 1986. Leur ... 19 juillet 2022 - Légipresse N°405

Le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) Olivier Japiot a confié à Maître Jean Martin, avocat et membre d’honneur du CSPLA, et à Mme Pauline Hot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, rapporteure, une mission afin d’analyser le phénomène du « non-fungible token » (NFT) ou « jeton non fongible », nouvel objet virtuel apparu il y a quelques années dans le secteur de l’art contemporain. Le NFT est un fichier de données, unique et ... 18 juillet 2022 - Légipresse N°405