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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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FLASH

Distribution de la presse
Flash


Création du médiateur du portage de la presse

Comme annoncé par la ministre de la Culture Roselyne Bachelot, un médiateur du portage de la presse est institué par un décret n° 2022-440 du 28 mars 2022. Il est chargé d'une mission de conciliation en cas de litige entre un éditeur de presse et un réseau de portage. La création du médiateur a été actée par un accord relatif à la réforme du transport de la presse, signé le 14 février dernier entre l’État, La Poste, des organisations professionnelles d’éditeurs et ... 25 avril 2022 - Légipresse N°402
441 mots
Informatique et libertés
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Procédure de sanction simplifiée devant la CNIL : les modalités de mise en œuvre précisées par un décret

La CNIL doit répondre à une augmentation constante de plaintes depuis l’entrée en application du RGPD. Dans ce contexte, la loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure du 24 janvier 2022 est venue modifier les procédures de sanction afin d'adapter la lourdeur procédurale à la difficulté d'une affaire. Elle a prévu une procédure simplifiée pour les dossiers « peu complexes » ou de faible gravité (article 33 de la loi). Un décret du 8 avril 2022, paru au ... 25 avril 2022 - Légipresse N°402
472 mots
Droit économique
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Réforme de la loi de 1986, aides à la presse, indépendance éditoriale : la commission d’enquête sénatoriale sur la concentration des médias a rendu ses conclusions

Après quatre mois d’auditions, la commission d’enquête sénatoriale relative à la concentration des médias en France présidée par Laurent Lafon, avec pour rapporteur David Assouline, a rendu ses conclusions le 31 mars 2022. Les sénateurs ont mené leurs travaux dans le contexte de deux opérations majeures : la fusion entre les groupes TF1 et M6, ainsi que le rachat de Lagardère par Vivendi. Trente-deux propositions ont été formulées. Il s’agit en premier lieu de consolider ... 20 avril 2022 - Légipresse N°402
565 mots
19/04/2022

Infractions de presse

Autorisation d’enregistrement des audiences : le décret ...

23/03/2022

Propriété intellectuelle

L’ARCOM détaille les modalités de référencement de ...

22/03/2022

Publicité

Première décision de l’Autorité nationale des jeux ...

17/03/2022

Manipulation de l'information

Les États membres de l’Union européenne appellent les ...

15/03/2022

Communication numérique

Publication de la loi visant à renforcer le contrôle ...