Comme annoncé par la ministre de la Culture Roselyne Bachelot, un médiateur du portage de la presse est institué par un décret n° 2022-440 du 28 mars 2022. Il est chargé d'une mission de conciliation en cas de litige entre un éditeur de presse et un réseau de portage. La création du médiateur a été actée par un accord relatif à la réforme du transport de la presse, signé le 14 février dernier entre l’État, La Poste, des organisations professionnelles d’éditeurs et ... 25 avril 2022 - Légipresse N°402

La CNIL doit répondre à une augmentation constante de plaintes depuis l’entrée en application du RGPD. Dans ce contexte, la loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure du 24 janvier 2022 est venue modifier les procédures de sanction afin d'adapter la lourdeur procédurale à la difficulté d'une affaire. Elle a prévu une procédure simplifiée pour les dossiers « peu complexes » ou de faible gravité (article 33 de la loi). Un décret du 8 avril 2022, paru au ... 25 avril 2022 - Légipresse N°402

Après quatre mois d’auditions, la commission d’enquête sénatoriale relative à la concentration des médias en France présidée par Laurent Lafon, avec pour rapporteur David Assouline, a rendu ses conclusions le 31 mars 2022. Les sénateurs ont mené leurs travaux dans le contexte de deux opérations majeures : la fusion entre les groupes TF1 et M6, ainsi que le rachat de Lagardère par Vivendi. Trente-deux propositions ont été formulées. Il s’agit en premier lieu de consolider ... 20 avril 2022 - Légipresse N°402