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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Le CSA met en demeure la chaîne C8 de se conformer à la réglementation sur le parrainage

Au cours de la diffusion, par la chaîne C8, des émissions « La Grande Darka » et « Touche pas à mon Poste », respectivement les 21 et 23 septembre 2019, la société Skyline Airways a bénéficié de plusieurs mentions et d'une visibilité dans le cadre de séquences mettant en scène des tirages au sort permettant de remporter des voyages organisés par cette compagnie aérienne. Estimant ce procédé susceptible de contrevenir aux prescriptions du décret du 27 mars 1992 ... 1er mars 2021 - Légipresse N°391
778 mots
Haine en ligne
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Haine en ligne, délits de presse : le projet de loi "séparatisme" adopté par l’Assemblée nationale

Les députés ont largement voté le 16 février, en première lecture, le projet de loi « confortant le respect des principes de la République » destiné à lutter contre les séparatismes. Le texte comprend un dispositif permettant de lutter contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne. L’article 18 du projet de loi adopté instaure un nouveau délit de « mise en danger de la vie d’autrui » à l’article 223-1-1 du code pénal. Le texte, dont la définition a ... 17 février 2021 - Légipresse N°390
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Pratiques trompeuses
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Google écope d’une amende de 1,1 million d’euros pour pratique commerciale trompeuse

La société Google a été contrainte de verser une amende transactionnelle de 1,1 million d'euros pour avoir affiché un classement trompeur des hébergements touristiques établis en France, selon ses propres critères et algorithmes. Saisie de plaintes d’hôteliers, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a ouvert une enquête en 2019, qui a permis de démontrer le caractère trompeur du classement des hôtels affiché par ... 16 février 2021 - Légipresse N°390
335 mots
12/02/2021

Données personnelles

Un accord sur le règlement e-privacy a été trouvé au ...

12/02/2021

Open data

Open data des décisions de justice : le groupe de travail ...

11/02/2021

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Projet de loi Climat : interdiction de la publicité pour ...

09/02/2021

Informatique et libertés

La CNIL rend son avis sur la proposition de loi « ...

08/02/2021

Données personnelles

Le Conseil de l’Europe présente ses lignes directrices ...