Loïc Cadiet, professeur à l’Université Paris 1, Cécile Chainais, professeure à l’Université Paris II et Jean-Michel Sommer, directeur du SDER à la Cour de cassation ont rendu le 14 juin leur rapport sur « la diffusion des données décisionnelles et la jurisprudence ». Alors que l’open data des décisions judiciaires connaît ses premiers développements, la première présidente de la Cour de cassation et le procureur général près la Cour ont lancé, le 23 juillet 2021, une ... 17 juin 2022 - Légipresse N°404

La Commission européenne a présenté le 16 juin, le nouveau « code de bonnes pratiques » contre la désinformation, version révisée du code mis en place en 2018. Le texte a été signé par un nombre élargi d’acteurs (34 au total) : plateformes en ligne et réseaux sociaux, acteurs du secteur de la publicité, mais aussi services de fact checking, et organisations de la société civile. Il vise à atteindre les objectifs des orientations de la Commission présentées en mai 2021, ... 16 juin 2022 - Légipresse N°404

A la suite du Parlement européen, le Conseil a approuvé le 16 mai le « Règlement sur la gouvernance des données » (ou Data Governance Act, DGA), qui vise à valoriser le potentiel inexploité des données du secteur public en facilitant leur réutilisation tant par les entreprises que pour la recherche scientifique dans l’ensemble de l’Union européenne. Le texte, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 3 juin, fait partie des initiatives prises dans le cadre de ... 16 juin 2022 - Légipresse N°404