Sollicitée par le gouvernement, le 20 avril, la CNIL a rendu public son avis sur le projet d’application mobile StopCovid. Cette application de "suivi de contacts", reposant sur une technologie Bluetooth, permettrait d’informer les personnes l’ayant téléchargée du fait qu’elles ont été à proximité, dans un passé proche, de personnes diagnostiquées positives au Covid-19 et disposant de la même application, cette proximité induisant un risque de transmission du virus. Aux ... 27 avril 2020 - Légipresse N°381

Le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle fixe les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, en fixant les règles de conversion des jours ou demi-journées de travail en heures, et pour ceux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail. Ces règles, qui entrent rétroactivement en ... 18 avril 2020 - Légipresse

Alors qu’un débat parlementaire, sans vote, sur le projet d’application « StopCovid », est annoncé le 28 avril prochain à l'Assemblée nationale et le lendemain au Sénat, les États membres de l'Union européenne ont rendu publique une boîte à outils commune, en vue de la mise en œuvre d'applications mobiles de traçage des contacts et d'alerte pour lutter contre la pandémie. Dévoilée le 16 avril, cette boîte à outils est accompagnée d'orientations en matière de protection ... 17 avril 2020 - Légipresse N°381