Editorial En ces temps où l'intolérance, les crispations identitaires, les déchaînements des injures et menaces sur les réseaux sociaux et les surréactions du personnel politique, trop souvent prompt à déplorer, dans l'urgence et par méconnaissance, l'état du droit positif, menacent l'équilibre de notre société républicaine, l'affaire Mila démontre qu'il n'est pas inutile de rappeler ce que la loi française autorise, et ce qu'elle punit. « La France est une république ... 4 mars 2020 - Légipresse N°379

Le droit à « l’oubli » a été inventé par le juge judiciaire, au visa de l’article 9 du code civil, pour les personnes condamnées pénalement qui, ayant purgé leur peine et s’étant même réinsérées, peuvent légitimement imposer qu’on oublie leur condamnation. Ce qu’il était licite d’évoquer au moment des faits et du procès, ne l’est plus, passé le temps de la rédemption, pour retrouver la sphère de protection de la vie privée. Le droit au ... 28 janvier 2020 - Légipresse N°378

Alors que la proposition de règlement ePrivacy publiée en janvier 2017 est toujours débattue devant le Conseil européen1, la CNIL profite des atermoiements du législateur européen pour préempter ses décisions et expérimenter en France sa propre vision de la régulation des cookies et autres traceurs. Ces recommandations, qui se prétendent « non prescriptives » afin d’échapper à un recours devant le Conseil d’État, risquent toutefois d’anéantir, par la seule « crainte ... 27 janvier 2020 - Légipresse N°378