Notre procédure pénale est un éternel chantier. Chaque législature connaît Sa grande réforme1. Et, souvent celle-ci touche incidemment au droit de la presse. La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, promulguée le 22 décembre dernier, ne déroge pas à la règle2. Il y a d'abord de nouvelles mesures ayant vocation à conforter les droits de la défense : une réaffirmation, d'une part, du secret de l'instruction par aggravation des sanctions pour les révélations et ... 27 janvier 2022 - Légipresse N°399

Le lobbying des GAFA à Bruxelles n'a jamais été aussi actif. La bataille en coulisse bat son plein. L'objet de ces tractations est la mise en place du DSA (le Digital Services Act) par lequel l'Union européenne entend se doter de nouveaux outils juridiques pour lutter contre les contenus illicites en ligne, en contraignant les grandes plateformes à coopérer. Ce sont principalement « la haine en ligne » et la désinformation qui sont en ligne de mire, et plus fondamentalement une ... 20 décembre 2021 - Légipresse N°398

Le garde des Sceaux a confié au printemps dernier à Elisabeth Guigou une mission de réflexion et de proposition sur la présomption d'innocence. C'était une bonne idée. Madame Guigou avait porté, étant alors elle-même garde des Sceaux, une loi qui depuis porte son nom1, qui a beaucoup fait pour l'effectivité de la présomption d'innocence, non seulement comme garantie du procès équitable, mais aussi comme droit subjectif, limite de la liberté d'expression. Cette loi a, complétant ... 25 novembre 2021 - Légipresse N°397