Alors que la proposition de règlement ePrivacy publiée en janvier 2017 est toujours débattue devant le Conseil européen1, la CNIL profite des atermoiements du législateur européen pour préempter ses décisions et expérimenter en France sa propre vision de la régulation des cookies et autres traceurs. Ces recommandations, qui se prétendent « non prescriptives » afin d’échapper à un recours devant le Conseil d’État, risquent toutefois d’anéantir, par la seule « crainte ... 27 janvier 2020 - Légipresse N°378

Le Conseil constitutionnel1, saisi sur QPC, vient de déclarer que l'interdiction d'enregistrement d'images ou de paroles, des procès, posée par l'article 38 ter de la loi de 18812 est conforme à la Constitution, comme non contraire aux dispositions de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et qu'elle ne porte donc pas atteinte droit à l'information. Introduite par une loi de 1954, après l'affaire Dominici, elle a pour objet de : « prévenir la diffusion ... 10 janvier 2020 - Légipresse N°378

On ne connait sans doute jamais assez les règles de l'architecture parasismique. C'est bien dommage car elles enseignent qu'il est toujours préférable de construire une structure souple sur un sol dur pour tenir bon face aux rigueurs du temps et rester solide dans la durée. On y apprend aussi à tenir compte de tous les paramètres de l'environnement pour éviter des impacts possibles. Des principes de la construction en zone sismique aux règles de la future régulation audiovisuelle, il ... 5 décembre 2019 - - Légipresse