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02/09/2016
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COURS ET TRIBUNAUX

Diffamation
Cours et tribunaux

Dénonciation de harcèlement au travail et diffamation : une irresponsabilité encadrée

La personne poursuivie du chef de diffamation après avoir révélé des faits de harcèlement sexuel ou moral dont elle s'estime victime peut s'exonérer de sa responsabilité pénale, en application de l'article 122-4 du code pénal, lorsqu'elle a ...
Se plaignant de faits d'agression sexuelle et de harcèlement moral et sexuel, une salariée avait adressé un courrier électronique au directeur général de l'association qui l'employait, à l'inspection du travail, mais également à son époux, au directeur spirituel de l'association et d'un établissement d'enseignement supérieur, à la personne à qui les faits étaient reprochés et à l'un de ses fils. La personne mise en cause avait poursuivi la salariée en diffamation et celle-ci ... 5 mars 2020 - Légipresse
2594 mots
Droit voisin
Cours et tribunaux

Une rémunération pleinement équitable

L'article L. 214-1 du code la propriété intellectuelle prévoit une rémunération dès lors qu'un phonogramme est publié à des fins de commerce. C'est à bon droit que l'arrêt d'appel a retenu que, compte tenu des conditions dans lesquelles ...
La société Musicmatic, devenue Storever puis Audiovalley1, commercialise des appareils (appelés « Players MM BOX ») permettant de diffuser, dans des magasins notamment, une musique de sonorisation personnalisée, tirée du catalogue de la société Jamendo1, présentée comme « libre de redevances » ou « libre de tous droits de diffusion ». La société Tapis Saint-Maclou, qui a eu recours à ce service, s'est vue réclamer par la SACEM, agissant pour le compte de la SPRE, le ... 5 mars 2020 - Légipresse N°379
3381 mots
Publications interdites
Cours et tribunaux

Conformité de l’interdiction, « dès l’ouverture de l’audience des juridictions (…) de l’emploi de tout appareil permettant d’enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l’image »

Sont conformes à la Constitution les dispositions de l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 interdisant « dès l'ouverture de l'audience des juridictions (…) l'emploi de tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre ...
L'information policière et judiciaire, qu'il s'agisse de faits réels ou d'œuvres de fiction, occupe une place importante dans les médias (écrits, audiovisuels, communication au public en ligne). Sa réglementation, abondante et dispersée (loi du 29 juill. 1881 et autres textes, avec les conséquences que cela a notamment du point de vue de la procédure), porte sur des moments différents (provocations et apologies de délits et de crimes, infractions en cours, enquête policière, ... 4 mars 2020 - Légipresse N°379
2979 mots
04/03/2020

Edition

Les directeurs de collection exclus du régime social des ...

05/02/2020

Droit d'auteur

Dernier round dans l'affaire de la biographie de Jean ...

05/02/2020

Publicité

La bière, les bâches et la Monnaie

05/02/2020

Liberté d'expression

L'immunité du discours judiciaire

05/02/2020

Audiovisuel

Le CSA condamné à indemniser la chaîne C8

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