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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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COURS ET TRIBUNAUX

Marques
Cours et tribunaux

Éclaircissements sur la notion de mauvaise foi en droit des marques ?

La Cour de cassation statue sur l'application du principe général fraus omnia corrumpit pour fonder l'annulation d'une marque enregistrée avant la transposition en droit interne du « paquet marques » et l'intégration de la mauvaise foi au ...
À la conquête du profit et de parts de marché, d'aucuns seront tentés d'instrumentaliser le droit des marques à des fins autres que celles pour lequel il a été conçu. Il s'agit alors de savoir où placer le curseur entre habileté dans les affaires et fraude. Dans un arrêt rendu le 17 mars 20211, relatif à une affaire opposant deux sociétés opérant dans le secteur des crèmes dermatologiques – plus particulièrement dans le secteur de niche que sont les crèmes éclaircissantes ... 19 juillet 2021 - Légipresse N°394
4369 mots
Statut professionnel
Cours et tribunaux

Cotisations sociales : différences de régime entre journalistes professionnels des auteurs indépendants

La situation des journalistes professionnels, auxquels s'attache une présomption de salariat, doit être distinguée de celle des autres contributeurs de publications de presse. Ces derniers peuvent être salariés ou indépendants, en fonction des ...
La charge et les taux de cotisations sociales des journalistes et des autres auteurs salariés et auteurs indépendants sont distincts. Pour réduire leurs charges, les éditeurs de presse peuvent être tentés de qualifier d'auteurs indépendants certains des contributeurs de leurs publications et de droits d'auteurs, et non de salaires, les rémunérations qui leur sont versées en contrepartie de leurs apports. Il convient donc d'identifier clairement la qualité professionnelle des ... 19 juillet 2021 - Légipresse N°394
1475 mots
Procédure de presse
Cours et tribunaux

Le prévenu qui a formé une offre de preuve peut soutenir, lors des débats au fond, que les propos ne contiennent pas l'imputation d'un fait précis

Il doit désormais être jugé que le prévenu qui a offert de prouver la vérité des faits diffamatoires conformément aux articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse reste recevable à soutenir, lors des débats au ...
Voici, à notre connaissance, le premier arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation qui admet que le prévenu qui a signifié une offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires, en application de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, n'a pas pour autant renoncé à soutenir que les faits ne seraient pas suffisamment précis pour constituer une diffamation. Il y a en effet une contradiction à tenter de prouver la vérité des imputations poursuivies, en ... 19 juillet 2021 - Légipresse N°394
486 mots
19/07/2021

Présomption d'innocence

Valeurs actuelles débouté de son action contre le Conseil ...

14/06/2021

Statut professionnel

Licenciement des pigistes

14/06/2021

Infractions de presse

Le hashtag au prisme du délit de provocation

14/06/2021

Droit d'auteur

L'art de l'appropriation ou l'art de la contrefaçon : ...

13/06/2021

Infractions de presse

« L’outrage, l’injure et la diffamation sont sur un ...

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