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COURS ET TRIBUNAUX

Journalistes
Cours et tribunaux

Le droit spécial des journalistes contraint par le droit social commun : la prescription de l'action devant la commission arbitrale des journalistes

Il résulte des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail que le journaliste qui a plus de 15 ans d'ancienneté dont le contrat est rompu à l'initiative de l'employeur saisit la Commission arbitrale de journalistes pour déterminer ...
La spécialité ne fait pas nécessairement l'avantage. La cour d'appel de Paris, prise en sa 11e chambre, avait annoncé, le 13 novembre 2018, l'application aux commissions arbitrales des journalistes du droit commun de la prescription : « Le fait que l'article L. 7112-5 du code du travail ne fixe aucun délai pour l'exercice par le journaliste de la clause de cession, ne signifie nullement que le journaliste puisse indéfiniment en demander le bénéfice. En effet, l'action du ... 24 janvier 2020 - Légipresse N°377
3349 mots - 1 décision de justice
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Cours et tribunaux

Règles de consentement applicables en matière de publicité ciblée : confirmation salutaire mais rien de nouveau pour les cookies

Le placement de cookies requiert le consentement actif et spécifique des internautes : une case pré-cochée ne suffit pas (1re espèce) La CNIL n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence en élaborant un plan d'action en matière de ciblage ...
Les pratiques des acteurs du monde du marketing digital et du ciblage publicitaire en ligne font l’objet actuellement de l’attention particulière des juridictions, tant nationales que supranationales, comme en témoignent deux décisions de justice rendues en octobre 2019. En effet, à deux semaines d'écart, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 1er octobre 2019, puis le Conseil d'État le 16 octobre 2019, se sont prononcés sur les modalités de recueil et d'expression ... 24 janvier 2020 - Légipresse N°377
3101 mots - 2 décisions de justice
Droit à l'oubli
Cours et tribunaux

Les moteurs de recherche entre droit à l'information et droit à l'oubli : du temps réel de l'accès à l'information à un temps diversement suspendu

L'exploitant d'un moteur de recherche est responsable non pas du fait que des données sensibles (révélant les opinions politiques, les convictions religieuses, la santé ou la vie sexuelle d'un individu) figurent sur une page web, mais du ...
Saisi de quatre recours pour excès de pouvoir contre des décisions de la CNIL clôturant des plaintes, et, par là même, refusant de mettre en demeure la société Google Inc. de procéder à des déréférencements, le Conseil d'État a sursis à statuer, en février 2017, dans l'attente de la réponse de la CJUE à ses questions préjudicielles1. Il a principalement demandé si l'interdiction, faite aux responsables de traitement, de traiter des données relevant de l'article 8, § 1 ... 24 janvier 2020 - - Légipresse N°377
4338 mots - 1 décision de justice
17/01/2020

Injure

La dignité de la personne humaine dissoute dans l'injure

05/12/2019

Diffamation

Une QPC pas si nouvelle !

05/12/2019

Audiovisuel - droit voisin

France Télévisions contre Playmédia : clap de fin

05/12/2019

Informatique et libertés

Arrêt Fashion ID de la CJUE : la mode est à la ...

05/12/2019

Journaliste

Cotisations sociales sur les rémunérations des ...

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