L'incrimination prévue par l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui consiste à punir, dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, l'utilisation d'appareils permettant l'enregistrement de la parole ou de l'image, ou la diffusion d'un tel enregistrement, ne donne pas lieu à une jurisprudence très abondante. Les quelques décisions accessibles ont en outre en commun de ne concerner que les juridictions judiciaires. ... 12 juin 2025 - Légipresse N°436

Dans un arrêt en date du 26 mars 2025, loin d'être passé inaperçu, celui-ci ayant été publié au Bulletin et ayant, déjà, largement, été commenté1, la Cour de cassation vient apporter des précisions intéressantes s'agissant de l'articulation entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale. L'affaire opposait la société Meta Platforms, anciennement Facebook Inc., à la société Cargo Media AG. Cette dernière se voyait reprocher l'usage du signe ... 12 juin 2025 - Légipresse N°436

Un individu est poursuivi notamment pour outrages à magistrat pour avoir mis en cause sur sa page Facebook la juge aux affaires familiales saisie du litige qui l’oppose à son ex-compagne au sujet de leur enfant commun. L’attention de cette magistrate avait déjà été attirée sur de précédentes publications. Ayant demandé des explications au prévenu à l’audience, celui-ci lui a répondu qu’il poursuivrait « tant que l’enfant ne lui serait pas rendu » et, en effet, il a ... 12 juin 2025 - Légipresse N°436