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COURS ET TRIBUNAUX

Lien hypertexte
Cours et tribunaux

Lien hypertexte constitutif de diffamation : éclairages utiles sur la prescription et l'appréciation du caractère diffamatoire au regard du contexte de l'insertion du lien

La Cour de cassation juge qu'un lien hypertexte qui renvoie directement à un écrit qui a été mis en ligne par un tiers sur un site distinct, constitue une reproduction de ce texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription. De plus, si ...
De prime abord, l'arrêt commenté surprend par sa forme et son style : pas de phrases uniques introduites par des « attendus » mais une rédaction au style direct ; des paragraphes numérotés ; la présence d'intertitres (« faits et procédure », « éventuelle prescription de l'action publique évoquée dans le rapport », « examen des moyens », « énoncé du moyen », « réponse de la cour ») et la référence à de nombreux précédents jurisprudentiels… Il ... 9 novembre 2020 - Légipresse N°386
2912 mots
Droits voisins
Cours et tribunaux

Rémunération équitable : le « cygne noir » de l'exception culturelle française

Le droit de l'Union s'oppose à ce qu'un État membre exclue les artistes interprètes ou exécutants qui sont ressortissants d'États tiers à l'Espace économique européen du droit à une rémunération équitable et unique pour la diffusion de ...
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu, le 8 septembre dernier, en formation de grande chambre, un arrêt retentissant en matière de gestion collective de droits d'auteur et droits voisins1. Issu d'un contentieux local entre deux entreprises de gestion collective de droits d'artistes-interprètes et de droits de producteurs de phonogrammes irlandais, en désaccord sur les bénéficiaires de la rémunération équitable prévue à l'article 8.2 de la directive no 2006/115/CE, ... 9 novembre 2020 - Légipresse N°386
3376 mots
Loi toubon
Cours et tribunaux

Emploi du français par une commune : l'humour contre la culture ?

La marque « Let's Grau », enregistrée à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) par une commune, en vue de son utilisation sur différents outils de communication touristique, ne méconnaît pas l'obligation d'emploi de la ...
La commune du Grau-du-Roi a adopté, en décembre 2015, la marque « Let's Grau », enregistrée à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) le 2 mars 2016 en vue de son utilisation sur différents outils de communication touristique. L'association Francophonie Avenir a contesté ce choix et demandé au maire d'y renoncer, ce qu'il a refusé. L'association a alors saisi le tribunal administratif de Nîmes qui, sur sa demande, a annulé la décision de refus et exigé la ... 9 novembre 2020 - Légipresse N°387
2721 mots
09/11/2020

Liberté d'expression

Bonne foi du lanceur d'alerte : précisions bienvenues de ...

27/08/2020

Vie privée

L'éclat retrouvé du droit au respect de la vie privée

27/08/2020

Communication numérique

La communication à la HADOPI de certaines informations ...

27/08/2020

Droit à l'image - diffamation

De la difficulté de choisir son fondement entre atteinte au ...

27/08/2020

Liberté d'expression

Dénonciation calomnieuse et liberté d'expression : une ...

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