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COURS ET TRIBUNAUX

Vie privée
Cours et tribunaux

Vade-mecum de la Cedh sur la surveillance et l’accès au contenu des communications électroniques du salarié par son employeur

Dans cette affaire, un salarié de nationalité roumaine a fait l’objet d’un licenciement pour avoir échangé avec son frère et sa fiancée des messages de nature personnelle durant son temps de travail au moyen d’une messagerie instantanée utilisée via son ordinateur professionnel, en violation du règlement intérieur de son entreprise. Celui-ci prohibait toute utilisation à des fins personnelles des outils informatiques mis à disposition des employés. L'employeur avait constaté ... 13 octobre 2017 - - Légipresse N°353
2419 mots
Communications électroniques
Cours et tribunaux

Qui doit supporter le coût des mesures de blocage et de déréférencement des sites proposant des contenus contrefaisants ?

Le coût des mesures strictementnécessaires à la préservation d’un droit d'auteur ou d’un droit voisinoccasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne,ordonnées sur le fondement de l'article L. 336-2 du code de la ...
Le cadre juridique des mesures qui peuvent être imposées aux intermédiaires techniques en vue de faire cesser ou de prévenir une atteinte à un droit de propriété intellectuelle s’affine progressivement. Dans le présent arrêt, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la question du coût des mesures de blocage et de déréférencement et plus particulièrement de leur prise en charge. En l’espèce, différents sites internet offraient aux internautes la ... 13 octobre 2017 - Légipresse N°353
3356 mots
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Cours et tribunaux

Prohibition de la publicité tabac : accès toujours possible à Roland Garros pour les fabricants de tabac

L’exécution d’un contrat de prestations de services de relations publiques portant sur la location, pendant la durée d’une compétition sportive, d’une loge au nom de la société, l’accès privilégié à certains services et ...
Commentant l’interdiction de publicité indirecte en faveur du tabac (autrefois article L. 13511-4 puis L. 3511-3 et aujourd’hui, jusqu’au prochain accès de frénésie législative, L. 3512-5 du Code de la santé publique), les auteurs du Droit de la drogueindiquaient : « cette définition vise à lutter contre les détournements antérieurs et à interdire les campagnes des fabricants en faveur des produits de diversification »(1).Pouvait-on considérer que la ... 13 septembre 2017 - Légipresse N°352
3434 mots
13/09/2017

Publicité

"Dieu nous protège de l'équité des Parlements". une ...

13/09/2017

Infractions de presse

Diffamation : qui est la personne directement visée par les ...

13/09/2017

Droit d'auteur

Retour sur la dénaturation contextuelle du Dialogues des ...

20/07/2017

Vie privée

Le droit du public à la rediffusion de l'information

20/07/2017

Apologie

Commet le délit d’apologie du terrorisme toute personne ...

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