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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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COURS ET TRIBUNAUX

Droit à l'image
Cours et tribunaux

Caméra cachée : le droit à l’image escamoté

La liberté de la presse et le droit à l'information du public autorisent la diffusion de l'image de personnes impliquées dans un événement d'actualité ou illustrant avec pertinence un débat d'intérêt général, dans une forme librement ...
1. La Cour de cassation est décidément mal à l’aise avec les droits de la personnalité. On la sent déboussolée au sens littéral du terme, jugeant à tâtons, sans recul ni perspective. Sa jurisprudence sur la titularité des droits – personnes physiques / personnes morales – est peu compréhensible. Si la réservation aux personnes humaines du droit au respect de la vie privée est sur le principe louable, le traitement différencié des autres droits de la ... 22 mai 2017 - Légipresse N°349
4422 mots
Provocation
Cours et tribunaux

Provocation à la haine envers les roms

La commission de faits relevant du délit de provocation à la haine raciale prévu par l'article 24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881 justifie des restrictions à la liberté d'expression qui constituent des mesures nécessaires, dans une ...
L’article 24 alinéa 7(1) de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23(2), auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux ... 22 mai 2017 - Légipresse N°349
5249 mots
Procédure
Cours et tribunaux

Les jeux de la Cour et du hasard - Convergences et divergences autour de l’article 53 entre cours suprêmes

Si la jurisprudence nouvelle s’applique de plein droit à tout ce qui a été fait sur la base et sur la foi de la jurisprudence ancienne, la mise en œuvre de ce principe peut affecter irrémédiablement la situation des parties ayant agi de bonne ...
Le hasard fait parfois bien les choses. À un jour d’intervalle, la première chambre civile de la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l’homme se sont exprimées sur l’application de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Le 1er mars 2017, la première chambre civile s’est prononcée sur le pourvoi formé par deux parties plaignantes contre un arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 26 novembre 2015 qui avait prononcé la nullité de la poursuite en ... 22 mai 2017 - - Légipresse N°349
4513 mots
21/04/2017

Vie privée

L'intérêt général n'en finit pas d'irradier le droit de ...

21/04/2017

Droit d'auteur

Le principe de loyauté dans l’administration de la preuve ...

21/04/2017

Publicité

Hypers / supers, critère de contestation d'une publicité ...

21/04/2017

Procédure

Prescription et internet : les derniers arrêts de la ...

27/03/2017

Liberté de création

Le juge, l'oeuvre, le débat critique et les intégristes : ...

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