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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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COURS ET TRIBUNAUX

Diffamation
Cours et tribunaux

Pas de protection judiciaire en France pour l’honneur d’un État étranger

Un État étranger ne peut, pas plus que l’État français, engager une poursuite en diffamation sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, un État ne pouvant être assimilé à un particulier au sens de l’article 32 alinéa 1er de cette ...
1. - Dans deux affaires, la Cour de cassation refuse de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité contestant l’impossibilité dans laquelle se trouve un État étranger de se constituer partie civile suite à la publication d’une mise en cause diffamatoire. Ces non-lieux à renvoi interpellent.Par un premier arrêt du 6 février 2018 concernant l’Azerbaïdjan, la Cour relève « qu'aucune des dispositions légales critiquées ne permet à un État étranger, pas ... 29 mai 2018 - Légipresse N°360
3372 mots
Vie privée
Cours et tribunaux

Responsabilité des moteurs de recherche en matière de déréférencement de contenus attentatoires à la vie privée

La juridiction saisie d’une demande de déréférencement est tenue de porter une appréciation sur son bien-fondé et de procéder, de façon concrète, à la mise en balance des intérêts en présence, de sorte qu’elle ne peut ordonner une ...
En cette période où se profilent à la fois le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et une nouvelle loi française relative à la protection des données personnelles, l’arrêt rendu le 14 février 2018 par la Première chambre civile de la Cour de cassation s’inscrit dans un contexte d’actualité incontestable.Rappelons les faits : considérant que des données personnelles le concernant étaient exploitées sans son consentement par le moteur de ... 29 mai 2018 - Légipresse N°360
3366 mots
Audiovisuel
Cours et tribunaux

Une chaîne de vidéos promotionnelles diffusée sur YouTube est-elle un service de médias audiovisuels au sens de la directive SMA ?

La définition de « service de médias audiovisuels », au sens de la directive 2010/13 ne couvre ni une chaîne de vidéos, telle que celle en cause au principal, sur laquelle les utilisateurs d’internet peuvent consulter de courtes vidéos ...
La loi allemande impose que les vidéos promotionnelles pour des modèles de voitures particulières neuves indiquent la consommation de carburant et le niveau des émissions de CO². Mais cette obligation ne vaut pas dès lors que la vidéo en cause peut recevoir la qualification de « service de médias audiovisuels » au sens de l’article 1er § 1 a) i) de la directive 2010/13/UE (directive « Services de médias audiovisuels »).Au cours d’un litige qui ... 29 mai 2018 - Légipresse N°361
1481 mots
29/05/2018

Secret de l'instruction

La Constitution et le secret de l’instruction

03/05/2018

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03/05/2018

Liberté d'expression

La CEDH rejette la requête de l'avocat qui s’était vu ...

03/05/2018

Droit d'auteur

Conditions de protection des photographies par le droit ...

03/05/2018

Vie privée

Accès de l’employeur au matériel informatique ...

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