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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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Accueil > Tous les cours et tribunaux

COURS ET TRIBUNAUX

Compétence territoriale
Cours et tribunaux

Exprimer son hostilité envers les musulmans en Italie trouble-t-il l’ordre public français ?

Est cassé l’arrêt d’appel qui a condamné un essayistedu chef de provocation à la haine raciale en raison de propos tenus au coursd’une interview accordée à un journal italien, sans mieux caractériser laparticipation personnelle du ...
1. - Un essayiste, de nationalité française, accorde à Paris à un journaliste italien une interview qui est publiée, après traduction en italien, dans le quotidien Corriere Della Serra. Cet essayiste déclare notamment que « les musulmans ont leur code civil, c'est le Coran. Ils vivent entre eux, dans les périphéries. Les Français ont été obligés de s'en aller… Je pense que nous nous dirigeons vers le chaos. Cette situation d'un peuple dans le peuple, des musulmans dans le peuple ... 30 mars 2018 - Légipresse N°358
3732 mots
Provocation
Cours et tribunaux

La Cour de cassation redéfinit les contours du délit de provocation à la haine ou à la violence à caractère homophobe

Le délit de provocation n'est caractérisé que si les juges constatent que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés tendent à inciter le public à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de ...
Malgré la violence de sa diatribe, selon laquelle l’homosexualité était “une abomination”, l’ancienne ministre Christine Boutin a finalement obtenu gain de cause devant la Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 9 janvier 2018. Mais cette décision ne tient pas cette fois au fait qu’une telle expression se situerait dans les marges de la liberté d’expression admissible, comme l’avait soutenu l’intéressée devant les juges du fond(1). La chambre criminelle prend en ... 23 mars 2018 - Légipresse N°358
2842 mots
Droits voisins
Cours et tribunaux

Présomption de cession des droits de l’artiste-interprète en matière audiovisuelle : l’assemblée plénière vide le débat

Aux termes de l’article L. 212-4 du Code de la propriété intellectuelle, la signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et ...
Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la loi du 3 juillet 1985, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu, le 16 février 2018, un arrêt en matière de droits voisins d’artiste-interprète(1). La déception est à la mesure de l’attente, tant l’arrêt est pauvre en motivation. S’il ne s’agissait de la formation la plus solennelle de la Haute juridiction et d’une décision promise à la plus large diffusion possible (P + B + R ... 23 mars 2018 - Légipresse N°358
7102 mots
23/03/2018

Diffamation

Impossibilité de faire référence à une condamnation ...

23/03/2018

Droit à l'image

Transmission du droit à l’image des personnes : le ...

23/02/2018

Publications interdites

Identification du policier complice des frasques d’un ...

23/02/2018

Droit d'auteur

Reproduction dans le cloud et copie privée : la CJUE ...

23/02/2018

Vie privée

Atteinte à l’intimité de la vie privée d’un couple ...

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