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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Tous les cours et tribunaux

COURS ET TRIBUNAUX

Marque
Cours et tribunaux

De l'usage honnête d'un signe indispensable à la désignation du produit vendu

Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage dans la vie des affaires d’indications relatives à l’espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance ...
1. Pour la troisième fois, la Cour de cassation a rendu un arrêt dans l’affaire opposant Monsieur Froux, titulaire de la marque française « Buckfast » déposée en 1981 pour désigner notamment des produits et services relatifs à l’élevage de reines et d’abeilles, ainsi que des reines et abeilles, à Monsieur Leg, qui a fait paraître, en 2003, dans des revues spécialisées, des annonces mettant en vente des ruches peuplées « Buckfast », ainsi que des ... 17 novembre 2017 - Légipresse N°354
2466 mots
Publicité
Cours et tribunaux

Publicité alcool : condamnation des bâches Heineken sur les échafaudages de la Monnaie de Paris

La bâche de chantier n’étant pas expressément visée à l’article L. 3323-2 du Code de la santé publique comme forme sous laquelle la publicité pour les boissons alcooliques est autorisée, cette publicité est interdite et doit être ...
Heineken était poursuivie pour des bâches mises en place sur les échafaudages permettant les travaux de la Monnaie de Paris sur lesquelles étaient reproduits les visuels de la campagne habituelle de la marque, évoquant, sous l’accroche « Open your world », un pont d’Amsterdam et le Port de Rotterdam. Par jugement du 14 septembre 2017, le tribunal de grande instance de Paris a rendu une décision par laquelle il se livre à une application très stricte et sans ... 17 novembre 2017 - Légipresse N°354
922 mots
Injure
Cours et tribunaux

Dessin satirique poursuivi pour injure : nécessité de caractériser l’élément intentionnel

La présomption d’imputabilité de l’élément moral de l’infraction d’injure au prévenu qui y a participé est inhérente à la définition de ses éléments matériels mais elle est dépourvue de tout caractère irréfragable dès lors ...
La cour d’appel de Paris persiste et signe en rejetant le caractère injurieux de l’affiche électorale satirique comportant le dessin d’un « étron fumant » sur fond de drapeau tricolore avec le slogan : « Le Pen, la candidate qui vous ressemble ». Le pôle 2-7 de la cour d'appel (autrement composé) vient en effet de statuer dans l’affaire opposant Marine Le Pen à Laurent Ruquier au sujet d’une affiche initialement publiée (mais non poursuivie) dans le ... 17 novembre 2017 - Légipresse N°354
2128 mots
17/11/2017

Liberté d'expression

Affaire des « silhouettes » sexistes de Dannemarie : ...

13/10/2017

Vie privée

Vade-mecum de la Cedh sur la surveillance et l’accès au ...

13/10/2017

Communications électroniques

Qui doit supporter le coût des mesures de blocage et de ...

13/09/2017

Publicité

Prohibition de la publicité tabac : accès toujours ...

13/09/2017

Publicité

"Dieu nous protège de l'équité des Parlements". une ...

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