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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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COURS ET TRIBUNAUX

Présomption d'innocence
Cours et tribunaux

Un changement de paradigme dans le traitement judiciaire des atteintes à la présomption d'innocence

Le droit à la présomption d'innocence et le droit à la liberté d'expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de mettre ces droits en balance en fonction des intérêts en jeu et de privilégier la solution la plus ...
Voici bien longtemps que l'on attendait, dans le domaine de l'atteinte à la présomption d'innocence, un arrêt de référence rappelant l'application du principe de proportionnalité, et la nécessaire prise en compte de la liberté de l'information dans les contentieux fondés sur l'article 9-1 du code civil. En effet, depuis l'arrêt fondateur rendu en 1996 par la Cour de cassation qui avait limité l'emprise de ce texte aux cas dans lesquels les propos en cause contiennent « des ... 5 mars 2021 - Légipresse N°390
2769 mots
Marques
Cours et tribunaux

Arrêt Testarossa : de l'usage sérieux en droit des marques

La CJUE était saisie de plusieurs questions préjudicielles à l'occasion d'une procédure de déchéance contre la marque nationale Testarossa appartenant à la société Ferrari, initiée en Allemagne pour absence d'usage sérieux. La Cour énonce ...
Si Figaro affirmait que « l'usage est souvent un abus »1, au sens de pratique habituelle et fréquente qui devient norme, le droit des marques quant à lui fait de l'usage une norme péremptoire pour le maintien des droits exclusifs. Aux termes de l'article 19 de la directive no 2015/2436/UE – anciennement article 12 de la directive no 2008/95/CE –, un titulaire encourt la déchéance de ses droits sur la marque, s'il a cessé d'en faire usage pendant une période ininterrompue de cinq ... 5 mars 2021 - Légipresse N°390
3260 mots
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Cours et tribunaux

Gleeden, site de rencontre de la liberté, du droit et de la déontologie

La Cour de cassation approuve l'arrêt d'appel qui a retenu que la publicité pour le site de rencontres Gleeden encourageant l'adultère n'était pas illicite. Les juges ont rappelé l'absence de sanction civile de l'adultère en dehors de la ...
La société américaine Blackdivine édite le site gleeden.com. Elle a diffusé une campagne publicitaire par voie d'affichage représentant une pomme croquée accompagnée de divers slogans et de la signature : « Le premier site de rencontres extra-conjugales ». La Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC) a engagé une procédure sollicitant notamment l'interdiction de diffusion de toute publicité faisant référence de quelque manière que ce soit à ... 5 mars 2021 - Légipresse N°390
3651 mots
05/03/2021

Responsabilité

Affaire du Mur des cons : clap de fin

02/03/2021

Présomption d'innocence

Un changement de paradigme dans le traitement judiciaire des ...

09/02/2021

Liberté d'expression

La difficile conciliation entre la liberté de la presse et ...

09/02/2021

Secret des affaires

Droit d’accès à des informations d’intérêt général ...

09/02/2021

Secret de l'instruction

Du mauvais usage de la requête individuelle devant la ...

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