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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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SYNTHESES

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Synthèses

Droit de la publicité (mai 2016 - mai 2017)

Les décisions de justice rendues dans cette année dans le domaine du droit de la publicité confirment l'application de plus en plus habituelle des critères définis par la directive de 2005, à savoir l'obligation pour sanctionner une pratique ...
I. LA REGLEMENTATION GENERALE1.1 Pratiques commerciales déloyales1.1.1. – Petits intérêts, gros enjeux. La Cour de justice de l'Union européenne a été amenée à statuer sur l'une des nombreuses affaires concernant la vente d'ordinateurs pré-équipés d'un certain nombre de logiciels. Un consommateur français, se plaignant de cette pratique de la part de Sony, avait saisi le tribunal d'instance d'Asnières, puis la cour d'appel de Versailles, puis la Cour de cassation. Cette dernière ... 23 mai 2017 - Légipresse N°349
11485 mots
Communications électroniques
Synthèses

Le droit des communications électroniques a été marqué, en 2016, par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique,notamment sur des questions aussi variées que la loyauté des plateformes en ligne, le droit à la portabilité des ...
I. Création des services de communication par voie électroniqueA. Services de communication au public en ligneFournisseur de service de CPL. Le concept de communication au public en ligne - CPL - figure, aux côtés de celui de communication audiovisuelle, comme un des deux modes de communication au public par voie électronique -CPVE-. Les services de CPL assurent « toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n'ayant pas un caractère de correspondance ... 21 avril 2017 - - Légipresse N°348
12926 mots
Synthèse
Synthèses

Les infractions de presse (Janvier 2016 - Janvier 2017)

En dépit des interférences multiples de la Cour de Strasbourg, du Conseil constitutionnel et du Parlement, la loi du 29 juillet 1881 demeure au centre du dispositif de protection de la liberté d’expression. Internet et les réseaux sociaux ...
I – Genéralités – Le périmètre de la loi du 29 juillet 1881A – Loi de 1881 et norme européenneLiberté d’expression des avocats dans la critique de la justice hors du prétoireIl a été rendu compte de l’évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme concernant Me Morice, l’avocat de Mme Borrel (Cour EDH 5e sect., 11 juillet 2013, Morice c/ France, 308-04(1); Cour EDH grande chambre 23 avril 2015, Morice c. France, 327-15)(2). L’affaire est ... 27 mars 2017 - - Légipresse N°347
15138 mots
24/02/2017

Procédure

Procédure de presse (janvier 2016 - décembre 2016)

26/01/2017

Droit d'auteur

Propriété littéraire et artistique (novembre 2015 - ...

17/01/2017

Synthèse

Droits de la personnalité (janvier 2016 - décembre 2016)

15/11/2016

Marques

Droit des marques (oct. 2015 - oct. 2016)

17/10/2016

Statut professionnel

Statut des journalistes (1er juillet 2015 – 30 juin 2016)

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