I – Droit de la concurrence : les décisions du Conseil d’Etat du 13 juillet 2016 Paris Première et LCIOn se rappelle que, dans le cadre de la procédure mise en place par l’alinéa 4 de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 permettant à une chaîne d’obtenir une modification de ses modalités de financement, les sociétés Paris Première et LCI avaient sollicité un agrément auprès du CSA en vue de basculer de la TNT payante vers la TNT gratuite.Dans un ... 20 juillet 2017 - Légipresse N°351

Comme les années précédentes(1), s’agissant de « droit économique des médias »(2), sera principalement considéré ici, en ce qu’il peut avoir de spécifique par rapport au droit commun (commercial, des sociétés, des affaires, fiscal…), ce qui est relatif au statut des entreprises du secteur des médias, à leur régime de propriété, à leur organisation, à leur gouvernance, à leur financement, à leur fiscalité… éléments par lesquels sont supposées être mises ... 27 juin 2017 - Légipresse N°350

I. LA REGLEMENTATION GENERALE1.1 Pratiques commerciales déloyales1.1.1. – Petits intérêts, gros enjeux. La Cour de justice de l'Union européenne a été amenée à statuer sur l'une des nombreuses affaires concernant la vente d'ordinateurs pré-équipés d'un certain nombre de logiciels. Un consommateur français, se plaignant de cette pratique de la part de Sony, avait saisi le tribunal d'instance d'Asnières, puis la cour d'appel de Versailles, puis la Cour de cassation. Cette dernière ... 23 mai 2017 - Légipresse N°349