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I. Création des services de communication par voie électroniqueA. Services de communication au public en ligneFournisseur de service de CPL. Le concept de communication au public en ligne - CPL - figure, aux côtés de celui de communication audiovisuelle, comme un des deux modes de communication au public par voie électronique -CPVE-. Les services de CPL assurent « toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n'ayant pas un caractère de correspondance ... 21 avril 2017 - - Légipresse N°348

I – Genéralités – Le périmètre de la loi du 29 juillet 1881A – Loi de 1881 et norme européenneLiberté d’expression des avocats dans la critique de la justice hors du prétoireIl a été rendu compte de l’évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme concernant Me Morice, l’avocat de Mme Borrel (Cour EDH 5e sect., 11 juillet 2013, Morice c/ France, 308-04(1); Cour EDH grande chambre 23 avril 2015, Morice c. France, 327-15)(2). L’affaire est ... 27 mars 2017 - - Légipresse N°347