I. Actualité européenne du droit des marques A. Motifs absolus de refus Acquisition de la distinctivité par l’usage d’une marque de l’Union européenne. Un signe ne peut être enregistré en tant que marque de l’Union européenne, sauf à démontrer qu’il a acquis, par l’usage qui en a été fait, un caractère distinctif dans la partie de l’Union dans laquelle il n’avait pas ab initio un tel caractère. Ainsi, lorsque la marque est dépourvue de caractère distinctif dans ... 6 décembre 2018 - Légipresse N°365

Comme dans les synthèses antérieures1, d’une manière qui est devenue «classique»2, et pour permettre les comparaisons et faire apparaître, d’une année sur l’autre, la continuité des difficultés ainsi non résolues, sont considérés les éléments relatifs : à la définition du journaliste (I) ; à l’exercice de l’activité (II), qui, à la fois, conditionne la reconnaissance de l’appartenance à cette « profession » et en dépend ou s’en trouve ainsi encadré ; et ... 23 novembre 2018 - Légipresse N°364

I. LES EXIGENCES DE PRÉVISIBILITÉ Chacun sait que le contrôle de prévisibilité est le parent pauvre de la régulation de la liberté d’expression opérée à Strasbourg. Les exemples de décisions rejetant le grief d’imprévisibilité sont innombrables à tel point que l’on peut se demander si ce pilier essentiel, expressément visé par l’article 10 alinéa 2 de la Convention, n’a pas été définitivement neutralisé. Une nouvelle décision du 21 septembre 2017 mérite sur ... 12 novembre 2018 - Légipresse N°363