Comme indiqué dans les précédentes synthèses annuelles sur le « droit économique des médias »(1), la dimension économique est évidemment présente, et peut donc être évoquée, au moins par allusions, dans tous les domaines du droit des médias (statut des journalistes, droit de la responsabilité, droit d’auteur et droits voisins, droit des marques…), objets d’autres synthèses de ce type. C’est cependant sous cet angle plus spécifique de l’économie et du droit ... 28 juin 2018 - Légipresse N°361

I. LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE1.1 Pratiques commerciales déloyales1.1.1. – La société exploitant les instituts de beauté spécialisés dans l'épilation Body'Minute poursuivait Reckitt Benckiser du fait de l'utilisation publicitaire sur ses produits dépilatoires Veet de mentions telles que "Des résultats professionnels chez vous", "Un véritable institut à domicile" ou encore "des résultats professionnels". La cour d'appel(1) confirme le jugement du tribunal ayant rejeté ses ... 29 mai 2018 - Légipresse N°360

Le droit des communications électroniques a été enrichi, en 2017, par les décrets venant préciser les obligations des opérateurs de plateformes numériques, notamment en matière d'information des utilisateurs. Le délit de consultation de sites terroristes a continué de focaliser l'attention du législateur et du Conseil constitutionnel, tandis que la question du droit à l'oubli numérique nourrit l'essentiel du contentieux. Quant à la jurisprudence sur la responsabilité des ... 3 mai 2018 - - Légipresse N°359