I - Droit constitutionnel Liberté d'expression vs intérêts vitaux de la nation. Alors que la précédente période examinée a été riche en décisions, le bilan de la dernière année est beaucoup plus maigre. Il n'en est pas moins le révélateur des inquiétudes actuelles de notre pays, aux prises avec les défis d'une géopolitique mouvante et belliqueuse, se traduisant notamment par les agressions hybrides de puissances étrangères. Au rang de ces manœuvres figurent des actions ... 10 juillet 2025 - Légipresse N°437

I - La réglementation générale A - Pratiques commerciales déloyales 1. L’association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) reprochait à Orange une publicité mettant en avant des forfaits mobiles « 4G/5G » sans préciser les restrictions territoriales d’accès ou le débit minimal. La Cour d’appel de Paris1 fait droit à la demande. Elle rappelle, certes, que les dispositions relatives aux pratiques commerciales trompeuses comportent des sanctions pénales et sont ... 12 juin 2025 - Légipresse N°436

I - Création des services de communication par voie électronique A - Services de communication au public en ligne Loi SREN. Droit européen. Mise en conformité. Ayant pour principal ressort la nécessité de conformité du droit français avec le droit européen, dont le règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques, dit ... 14 mai 2025 - - Légipresse N°435