I. LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE1.1 Pratiques commerciales déloyales1.1.1. – La société exploitant les instituts de beauté spécialisés dans l'épilation Body'Minute poursuivait Reckitt Benckiser du fait de l'utilisation publicitaire sur ses produits dépilatoires Veet de mentions telles que "Des résultats professionnels chez vous", "Un véritable institut à domicile" ou encore "des résultats professionnels". La cour d'appel(1) confirme le jugement du tribunal ayant rejeté ses ... 29 mai 2018 - Légipresse N°360

Le droit des communications électroniques a été enrichi, en 2017, par les décrets venant préciser les obligations des opérateurs de plateformes numériques, notamment en matière d'information des utilisateurs. Le délit de consultation de sites terroristes a continué de focaliser l'attention du législateur et du Conseil constitutionnel, tandis que la question du droit à l'oubli numérique nourrit l'essentiel du contentieux. Quant à la jurisprudence sur la responsabilité des ... 3 mai 2018 - - Légipresse N°359

LE PROCÈS DE PRESSEImpossible de commencer cette synthèse sans évoquer, succinctement, la modification par la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 des règles procédurales applicables aux infractions de presse réprimant les « discours de haine » proférés en raison de la race l’origine ou de l’orientation sexuelle. La volonté de certains parlementaires était d’assouplir les contraintes procédurales de la loi du 29 juillet 1881, notamment en ... 23 mars 2018 - Légipresse N°358