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02/09/2016
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Marque
Cours et tribunaux

De l'usage honnête d'un signe indispensable à la désignation du produit vendu

Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage dans la vie des affaires d’indications relatives à l’espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance ...
1. Pour la troisième fois, la Cour de cassation a rendu un arrêt dans l’affaire opposant Monsieur Froux, titulaire de la marque française « Buckfast » déposée en 1981 pour désigner notamment des produits et services relatifs à l’élevage de reines et d’abeilles, ainsi que des reines et abeilles, à Monsieur Leg, qui a fait paraître, en 2003, dans des revues spécialisées, des annonces mettant en vente des ruches peuplées « Buckfast », ainsi que des ... 17 novembre 2017 - Légipresse N°354
Cour de cassation, (ch. com.), 5 juillet 2017, M. X. c/ Sté Buckfast France
2466 mots
03/10/2017 - Jurisprudence

Marques

Transfert de la marque semi figurative française Pharrell déposée en fraude des droits de l’artiste américain Pharrell Williams


21/09/2017 - Jurisprudence

Marques

Le titulaire de la marque « Buckfast » ne peut interdire à un apiculteur d’utiliser ce terme devenu usuel pour désigner une espèce d’abeilles


26/06/2017 - Jurisprudence

Marques

La Cour de cassation confirme que la demande en nullité de la marque « domaine du Cheval blanc » est prescrite


02/06/2017 - Jurisprudence

Marques

Contestation de l’interdiction de certains noms de marques de cigarettes et des obligations relatives au « paquet neutre » : le Conseil d'Etat renvoie des questions préjudicielles à la CJUE


Dossiers



Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
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