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Cours et tribunaux

Facebook c/ Fuckbook : faits et préjudices distincts en matière de concurrence déloyale

La Cour de cassation juge que l'utilisation de la dénomination « Fuckbook » pour exploiter un réseau social porte atteinte à la marque renommée « Facebook » et constitue des faits distincts de concurrence déloyale. En effet, l'action ...
Dans un arrêt en date du 26 mars 2025, loin d'être passé inaperçu, celui-ci ayant été publié au Bulletin et ayant, déjà, largement, été commenté1, la Cour de cassation vient apporter des précisions intéressantes s'agissant de l'articulation entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale. L'affaire opposait la société Meta Platforms, anciennement Facebook Inc., à la société Cargo Media AG. Cette dernière se voyait reprocher l'usage du signe ... 12 juin 2025 - Légipresse N°436
Cour de cassation, (ch. com.), 26 mars 2025, Sté Cargo Media AG
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07/07/2025 - Flash

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Rémunération des contenus culturels utilisés par les systèmes d'intelligence artificielle : les pistes du rapport juridique de mission du CSPLA

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Action en revendication de dessins de Moebius remis à une personne à titre de dépôt : le détenteur précaire peut-il se prévaloir de la prescription acquisitive ?

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Atteinte au droit moral de l’auteur d’une œuvre musicale utilisée, sans son accord, pour illustrer une scène violente au sein d’une série télévisée

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Droit d’auteur : quelle protection des contenus utilisés par l'IA ?

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (RIA ou AI Act) prévoit une obligation pour les fournisseurs de modèles d'IA de prendre des mesures visant à respecter le droit d'auteur, en particulier la directive du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Pour voir quelles mesures devraient être prises à l'échelon national, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a donné mission à Madame ... 3 janvier 2025 - Légipresse N°431
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Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
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