Le cadre juridique des mesures qui peuvent être imposées aux intermédiaires techniques en vue de faire cesser ou de prévenir une atteinte à un droit de propriété intellectuelle s’affine progressivement. Dans le présent arrêt, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la question du coût des mesures de blocage et de déréférencement et plus particulièrement de leur prise en charge. En l’espèce, différents sites internet offraient aux internautes la ... 13 octobre 2017 - Légipresse N°353

L'opportunité de créer un droit voisin au bénéfice des éditeurs de presse est étudiée par la Commission européenne, qui a récemment conduit une consultation publique sur le droit d’auteur, et, en France, par la mission confiée par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique à Laurence Franceschini. Dans le cadre de ce débat, qui oppose de longue date certains éditeurs à des acteurs du web, le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne ... 13 juillet 2016 - Légipresse N°340

21 mai 2015