I. – LÉGISLATIONA. Soft law, projets, rapports […]B. Textes adoptés1. Loi du 7 juillet 2016 – Liberté de la création. La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a été publiée au Journal officiel de la République française du 8 juillet 2016(1) . L’article 1er pose le principe de la liberté de la création artistique, faisant ainsi écho à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ... 26 janvier 2017 - Légipresse N°344

L'opportunité de créer un droit voisin au bénéfice des éditeurs de presse est étudiée par la Commission européenne, qui a récemment conduit une consultation publique sur le droit d’auteur, et, en France, par la mission confiée par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique à Laurence Franceschini. Dans le cadre de ce débat, qui oppose de longue date certains éditeurs à des acteurs du web, le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne ... 13 juillet 2016 - Légipresse N°340

21 mai 2015