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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Droits de la personnalité

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Droit à l'image
Cours et tribunaux

Transmission du droit à l’image des personnes : le changement, ce n’est pas maintenant !

Le droit à l'image, attribut de la personnalité, s'éteint au décès de son titulaire et n'est pas transmissible à ses héritiers. La cour d'appel en a déduit à bon droit que la veuve et héritière testamentaire d'un artiste-inteprète était ...
1. - Le droit à l’image des personnes ne se transmet pas aux héritiers. Une fois de plus, la Cour de cassation refuse d’affronter en face la réalité du droit à l’image des personnes. Ce droit étant, selon elle, un attribut de la personnalité, il disparaît avec la personne. Nulle transmission n’est donc envisageable. Il est vrai que la consécration de la transmission d’un tel droit eut été étonnante, tant la première chambre civile évolue avec lenteur sur ce terrain. Une ... 23 mars 2018 - Légipresse N°358
Cour de cassation, (1re ch.civ.), 31 janvier 2018, Mme D. c/ Sté Puzzle productions
2282 mots
03/04/2018 - Jurisprudence

Vie privée

Mise en balance du droit à la vie privée et de la liberté d’expression : la Cour de cassation censure le défaut de mise en oeuvre des critères de la Cour EDH


26/03/2018 - Jurisprudence

Vie privée

Le rappel d’une condamnation à caractère pénal ne doit pas être fait avec malveillance, et doit répondre aux nécessités de la liberté d’information


22/03/2018 - Jurisprudence

Vie privée

Révélation d'appartenance à la franc-maçonnerie justifiée par le sujet d'intérêt général et engagement notoire dans les réseaux d'influence de la communauté homosexuelle, exclusifs d'atteinte à la vie privée


21/03/2018 - Jurisprudence

Vie privée

L'employeur qui accède à des informations extraites du compte Facebook d'une salariée, obtenues à partir du téléphone portable d'un autre salarié, porte atteinte à la vie privée de celle-ci


Dossiers



Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
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