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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JO

Libertés fondamentales
Journal Officiel

Loi n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

La loi nouvelle autorise la ratification du protocole n° 16 à la Convention EDH, signé à Strasbourg le 2 octobre 2013. Le Protocole n° 16 prévoit la possibilité pour les plus hautes juridictions des Etats parties, d’adresser des demandes d’avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'homme sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles. Il devait entrer en vigueur ... 4 avril 2018 - Légipresse N°359
180 mots
Communications électroniques
Journal Officiel

LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité

La loi publiée comporte une série de dispositions tendant à transposer la directive UE 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union.Voir le texte 27 février 2018 - Légipresse
73 mots
Communications électroniques
Journal Officiel

Décret n° 2017-1677 du 8 décembre 2017 relatif au Conseil national du numérique

Le décret n° 2017-1677 du 8 décembre 2017 relatif au Conseil national du numérique est paru au JO. Il élargit les missions du Conseil national du numérique en lui confiant une mission de conseil et de soutien au Gouvernement pour les questions relevant de son champ de compétences. Il modernise sa composition et son fonctionnement, en adoptant une formation unique intégrant l'ensemble des expertises nécessaires.Voir notre actu 12 décembre 2017 - Légipresse N°356
91 mots
05/10/2017

Plateformes

Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux ...

22/08/2017

Infractions de presse

Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux ...

03/05/2017

Open data

Décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 relatif aux licences ...

25/04/2017

Communications électroniques

Décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 relatif aux droits des ...

21/04/2017

Lanceurs d'alerte

Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux ...

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