Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Bruno DUCOULOMBIER

Associé en Nouvelles ...
Audrey COHAS

Avocat NTIC
AC-Avocats

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Tout le Journal Officiel

JO

Open data
Journal Officiel

Décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation 

Pris en application de l'article 11 de la loi "République numérique", le décret n° 2017-638 du 27 avril 2017dresse une liste de licences de réutilisation autorisées pour les administrations qui souhaitent soumettre la réutilisation à titre gratuit de leurs informations publiques, ou de logiciels, à une licence. Si les administrations désirent recourir à des licences qui ne figureraient pas dans la liste fixée par le décret, le texte fixe les conditions d'homologation de ces ... 3 mai 2017 - Légipresse N°349
133 mots
Communications électroniques
Journal Officiel

Décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 relatif aux droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique

L'article 4 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a créé un principe de communication des règles définissant un traitement algorithmique lorsque celui-ci a participé au fondement d'une décision individuelle. Un décret du 14 mars 2017, paru au Journal officiel, pris pour l'application de l'article L. 311-3-1 du Code des relations entre le public et l'administration vient fixer les modalités de la communication de ces règles, qui doit faire l’objet d’une « ... 25 avril 2017 - Légipresse N°349
319 mots
Lanceurs d'alerte
Journal Officiel

Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat

Pris en application de la loi Sapin 2 dans son volet "protection des lanceurs d'alerte", le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 fixe les modalités suivant lesquelles sont établies les procédures de recueil des signalements que doivent établir les personnes morales de droit public ou de droit privé d'au moins cinquante agents ou salariés, les administrations de l'Etat, les communes de plus de 10 000 habitants, les départements et les régions ainsi que les établissements publics ... 21 avril 2017 - Légipresse N°349
194 mots
04/04/2017

Patrimoine

Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine ...

27/03/2017

Audiovisuel

Décret n° 2017-373 du 21 mars 2017 portant modification du ...

27/03/2017

Musique

Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur ...

13/03/2017

Communications électroniques

Décret n° 2017-313 du 9 mars 2017 relatif aux modalités ...

02/03/2017

Droit d'auteur

Décret n° 2017-253 du 27 février 2017 relatif à ...

1
23
...
1011>
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz