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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JO

Plateformes
Journal Officiel

Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques

Pris en application de la loi pour une République numérique (art. 49), le  décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 détermine le contenu, les modalités et les conditions d'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation qui impose à tout opérateur de plateforme en ligne, une obligation d'information loyale, claire et transparente sur, d'une part, les conditions de référencement, de classement et de déréférencement des contenus auxquels il permet d'accéder et, ... 5 octobre 2017 - Légipresse N°353
245 mots
Infractions de presse
Journal Officiel

Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire

Entré en vigueur le 6 août dernier, le décret 2017-1230 du 3 août 2017 vient renforcer la répression des contraventions de provocation, diffamation et injure non publiques à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe, dans des conditions similaires à ce qui a été prévu par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté pour les délits de provocations, diffamations et injures racistes ou discriminatoires commises de façon publique. Ceci aux fins ... 22 août 2017 - Légipresse N°352
140 mots
Open data
Journal Officiel

Décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation 

Pris en application de l'article 11 de la loi "République numérique", le décret n° 2017-638 du 27 avril 2017dresse une liste de licences de réutilisation autorisées pour les administrations qui souhaitent soumettre la réutilisation à titre gratuit de leurs informations publiques, ou de logiciels, à une licence. Si les administrations désirent recourir à des licences qui ne figureraient pas dans la liste fixée par le décret, le texte fixe les conditions d'homologation de ces ... 3 mai 2017 - Légipresse N°349
133 mots
25/04/2017

Communications électroniques

Décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 relatif aux droits des ...

21/04/2017

Lanceurs d'alerte

Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux ...

04/04/2017

Patrimoine

Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine ...

27/03/2017

Audiovisuel

Décret n° 2017-373 du 21 mars 2017 portant modification du ...

27/03/2017

Musique

Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur ...

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