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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JO

Infractions de presse
Journal Officiel

Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire

Entré en vigueur le 6 août dernier, le décret 2017-1230 du 3 août 2017 vient renforcer la répression des contraventions de provocation, diffamation et injure non publiques à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe, dans des conditions similaires à ce qui a été prévu par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté pour les délits de provocations, diffamations et injures racistes ou discriminatoires commises de façon publique. Ceci aux fins ... 22 août 2017 - Légipresse N°352
140 mots
Open data
Journal Officiel

Décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation 

Pris en application de l'article 11 de la loi "République numérique", le décret n° 2017-638 du 27 avril 2017dresse une liste de licences de réutilisation autorisées pour les administrations qui souhaitent soumettre la réutilisation à titre gratuit de leurs informations publiques, ou de logiciels, à une licence. Si les administrations désirent recourir à des licences qui ne figureraient pas dans la liste fixée par le décret, le texte fixe les conditions d'homologation de ces ... 3 mai 2017 - Légipresse N°349
133 mots
Communications électroniques
Journal Officiel

Décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 relatif aux droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique

L'article 4 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a créé un principe de communication des règles définissant un traitement algorithmique lorsque celui-ci a participé au fondement d'une décision individuelle. Un décret du 14 mars 2017, paru au Journal officiel, pris pour l'application de l'article L. 311-3-1 du Code des relations entre le public et l'administration vient fixer les modalités de la communication de ces règles, qui doit faire l’objet d’une « ... 25 avril 2017 - Légipresse N°349
319 mots
21/04/2017

Lanceurs d'alerte

Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux ...

04/04/2017

Patrimoine

Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine ...

27/03/2017

Audiovisuel

Décret n° 2017-373 du 21 mars 2017 portant modification du ...

27/03/2017

Musique

Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur ...

13/03/2017

Communications électroniques

Décret n° 2017-313 du 9 mars 2017 relatif aux modalités ...

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