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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Procédure de presse

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Prescription
Flash


L'Assemblée nationale rejette l'extension du délai de prescription pour les infractions de presse en ligne

L'Assemblée nationale a adopté, jeudi 12 janvier, les amendements déposés par Patrick Bloche et douze députés visant à maintenir le délai de prescription de 3 mois prévu à l'article 65 la loi de 1881, quelque soit le support, presse imprimée ou numérique. Par ce vote, l'Assemblée a modifié la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, telle qu'adoptée préalablement par le Sénat, visant à passer le délai de trois mois à un an pour les délits ... 12 janvier 2017 - Légipresse N°345
438 consultations - 592 mots
21/02/2017 - Jurisprudence

Procédure

Nullité d’une citation mentionnant l’article 32 de la loi de 1881 sans préciser l’alinéa au titre duquel les poursuites sont engagées


16/02/2017 - Flash

Prescription

L’allongement de la prescription pour les délits de presse en ligne définitivement écarté


16/02/2017 - Jurisprudence

Prescription

La réactivation d'un site internet constitue un nouvel acte de publication faisant courir un nouveau délai de prescription


02/02/2017 - Flash

Prescription

La Commission des lois du Sénat réintroduit l'allongement du délai de prescription des infractions de presse en ligne


Tribunes

Procédure de presse
Tribune


La loi de 1881 « à l'épreuve d'internet » : fantasmes et réalités

Le serpent de mer refait surface. Ceux qui pratiquent le droit de la presse depuis plus de deux décennies ne s’en émeuvent plus. Il y a en effet périodiquement des tentatives parlementaires de remettre en cause la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à raison, le plus souvent, de la trop grande protection qu’elle accorderait à la liberté d’expression, sous toutes ses formes(1). Le dernier avatar nous vient du Sénat qui, fort des bouleversements qu’entraîne ... 9 septembre 2016 - Légipresse N°341
Toutes les tribunes
864 consultations - 3291 mots

Dossiers



Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
Tous les dossiers
2272 consultations - 0 mots
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