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Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Procédure de presse

A la une

Procédure
Cours et tribunaux

Inconstitutionnalité de l'article 54 de la loi de 1881 fixant le délai entre la citation et la comparution devant le tribunal correctionnel

Les mots « outre un jour par cinq myriamètres de distance » figurant au premier alinéa de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881, qui méconnaissant le principe d'égalité devant la justice, doivent être déclarés contraires à la ...
C'est une disparition qui a pu remplir de nostalgie les praticiens du droit de la presse que vient de consacrer le Conseil constitutionnel : celle des « myriamètres » de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. En effet, statuant sur renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel, dans une décision du 24 mai 2019, a estimé que le mode de calcul du délai entre la date de la citation et celle de l'audience ... 29 août 2019 - Légipresse N°373
Conseil Constitutionnel, (QPC), 24 mai 2019, 2019-786-QPC, Association Sea Shepherd
2924 mots
30/09/2019 - Jurisprudence

Procédure

L’article 53 de la loi de 1881 s’applique devant la juridiction civile, y compris en référé et même lorsque l'action est exercée préalablement à toute publication

11/07/2019 - Jurisprudence

Procédure

Une action en diffamation est déclarée irrecevable faute de viser une personne physique susceptible d’engager sa responsabilité en application de la loi de 1881

20/06/2019 - Jurisprudence

Procédure

Le conseil de l’ordre des experts comptables ne peut agir en diffamation publique envers les corps constitués au sens de la loi de 1881

24/05/2019 - Jurisprudence

Procédure

QPC : le Conseil constitutionnel abroge la référence aux « myriamètres de distance » prévue à l’article 54 alinéa 1 de la loi sur la presse

Tribunes

Droit de la presse
Tribune

Feu les myriamètres, et feu sur la loi de 1881

Après les décamètres, les hectomètres et les kilomètres, il y a les myriamètres, c'est-à-dire 10 000 mètres. Cette ancienne unité de mesure était principalement utilisée sous la Révolution, lorsqu'on voulut abandonner celle de la lieue, trop royaliste, un myriamètre valant à peu près trois lieues. Comme beaucoup de vieux mots de la langue française, il serait tombé dans l'oubli s'il n'avait été inscrit dans la loi, en l'occurrence à l'article 54 de celle de 1881 sur la ... 1er juillet 2019 - Légipresse N°372
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Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
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5030 consultations - 0 mots
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