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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Informatique et libertés
Jurisprudence


Droit au déréférencement sur les moteurs de recherche : une juridiction ne peut prononcer une injonction d’ordre général et doit procéder à une mise en balance des intérêts

Reprochant à la société Google d’exploiter, sans son consentement, des données à caractère personnel le concernant, par le biais de son moteur de recherche google.fr, un homme avait saisi le juge des référés pour obtenir la cessation de ces agissements constitutifs, selon lui, d’un trouble manifestement illicite. Après avoir ordonné à la société Google de supprimer les liens conduisant, lors de recherches effectuées sur le moteur incluant les nom et prénom du requérant aux ... 15 février 2018 - Légipresse N°358
667 mots - 2 décisions de justice
Procédure
Jurisprudence

Validité d’une citation qui mentionne la qualification du fait incriminé et le texte de loi énonçant la peine encourue

Un général marocain avait fait citer devant le tribunal correctionnel un homme ayant mis en ligne sur le réseau Facebook plusieurs textes dans lesquels il était qualifié de « nul », « rat », « ignoble », « criminel », corrompu ». Après le décès de la partie civile, ses héritiers avaient repris l’instance. Les premiers juges avaient prononcé la nullité de la citation. Pour confirmer le jugement, la cour d’appel avait énoncé que certains des termes incriminés par la ... 15 février 2018 - Légipresse N°357
343 mots - 1 décision de justice
Injure religieuse
Jurisprudence


Action civile visant des Femen scandant notamment le slogan «fuck church » : absence de caractère injurieux à l’égard des catholiques

Lors de la manifestation organisée l’hivers 2012 par plusieurs associations contre le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, des jeunes femmes appartenant au mouvement des Femen ont fait irruption, portant des coiffes de religieuses et le dos nu, ainsi que le torse sur lequel était inscrites les mentions « In gay we trust », « saint esprit étroit », « fuck church » et « occupe-toi de ton cul ». Elles ont scandé le slogan « in gay we trust » et ... 13 février 2018 - Légipresse N°357
409 mots - 1 décision de justice
13/02/2018

Droit d'auteur

Action en réparation visant la commercialisation de ...

12/02/2018

Procédure

Irrégularité d’une plainte comprenant l’indication ...

12/02/2018

Injure

Publication d’un article décernant un « prix de ...

08/02/2018

Diffamation

Diffusion dans la presse de critiques d’un conseiller ...

06/02/2018

Droit d'auteur

Recherche d’un juste équilibre entre les prérogatives de ...

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