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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Procédure
Jurisprudence

Rappel des délais dans lesquels les parties peuvent faire appel, à titre principal et incident, d’un jugement du tribunal correctionnel

Une société de transport par ambulance avait fait citer devant le tribunal correctionnel quatre salariés du chef de diffamation publique envers particulier, pour avoir distribué sur un marché un tract, en raison de deux passages imputant à la société de ne pas disposer de local adapté pour le nettoyage des ambulances et de ne pas fournir à ses employés les produits d’entretien nécessaires. Les prévenus avaient été déclarés coupables en première instance. La cour d’appel ... 20 juin 2017 - Légipresse N°351
350 mots
Immunité
Jurisprudence

Précisions sur l’application de l’article 41 de la loi de 1881 à des faits diffamatoires étrangers à la cause contenus dans des conclusions produites en justice

A l’occasion de l’instance aux fins de fixation d’une contribution aux charges du mariage introduite par son épouse, un homme avait invoqué le caractère diffamatoire et étranger à la cause de propos contenus dans les conclusions de cette dernière, notifiées le 14 janvier 2015, et demandé que lui soit réservée l’action prévue à l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881. Pour rejeter ses demandes, la cour d’appel s’était bornée à retenir que les dernières écritures ... 19 juin 2017 - Légipresse N°351
283 mots
Informatique et libertés
Jurisprudence

La production en justice d’emails issus d’une messagerie professionnelle non déclarée à la CNIL est-elle licite ?

Un directeur administratif et financier d’une société avait, après avoir été licencié pour insuffisance professionnelle, saisi le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement et obtenir le versement d’indemnités. Pour écarter des débats certaines pièces produites par l’employeur, la cour d’appel avait retenu que l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que les traitements automatisés de données à caractère personnel font l’objet d’une déclaration ... 15 juin 2017 - Légipresse N°351
342 mots
15/06/2017

Injure

Nadine Morano qualifiée de « conne » par Guy Bedos dans ...

14/06/2017

Droit d'auteur

Exploitation numérique des livres indisponibles : le ...

14/06/2017

Apologie

Pancarte affichant "Je suis Charlie" et "Je suis Kouachi" : ...

13/06/2017

Provocation

Couverture de Valeurs Actuelles représentant un buste de ...

12/06/2017

Racisme

Relaxe de l’auteur d’un tweet déclarant, à propos ...

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