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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

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Jurisprudence

Litige entre la société de production titulaire des marques "Le bureau des légendes" et l'éditeur d'un ouvrage consacré à l'analyse de la série

La société de production audiovisuelle ayant réalisé la série télévisée "Le bureau des légendes" diffusée depuis 2015 sur Canal Plus et dont la saison 4 est prévue au cours de l'année, a assigné en référé la société éditrice, aux PUF, de la collection intitulée La série des séries, après avoir découvert sur le site d'un libraire en ligne, l'annonce de la mise en vente imminente d'un ouvrage intitulé "Le bureau des légendes - Politique du secret", aux motifs que la ... 19 juin 2018 - Légipresse N°361
743 mots - 1 décision de justice
Provocation - immunité
Jurisprudence

Tweet d'un candidat à l'élection présidentielle évoquant "l'invasion migratoire" non constitutif de provocation à la haine raciale

Le ministère public avait fait citer Nicolas Dupont-Aignan pour provocation à la haine, à la discrimination et à la violence, à la suite de la publication, en janvier 2017, alors qu'il était député-maire et candidat à l'élection présidentielle, du message suivant sur son compte Twitter : "En 2016, les socialistes compensent la baisse de natalité par l'invasion migratoire. Le changement de population, c'est maintenant !". En défense, le prévenu estimait notamment que les propos ... 15 juin 2018 - Légipresse N°361
568 mots - 1 décision de justice
Publications interdites
Jurisprudence


La publication dans la presse des photographies prises lors du procès d’Abdelkader Merah a violé l’article 38 ter de la loi de 1881

Le magazine Paris Match a publié deux photographies, prises lors de l’audience du procès d’Abdelkader Merah devant la cour d’assises spéciales, dans l’affaire relative aux attentats terroristes commis par Mohamed Merah. Le premier cliché, montrant l’intéressé, assis dans un box vitré, avec, devant, ses deux avocats, avait été publié dans l’édition papier et sur le compte Twitter du journal. Le second cliché représentait la mère de Mohamed Merah dans la salle ... 14 juin 2018 - Légipresse N°361
522 mots - 1 décision de justice
13/06/2018

Informatique et libertés

Le Conseil d'Etat rappelle les obligations s'imposant à ...

12/06/2018

Statut professionnel

Conditions requises pour qu’un correspondant de presse ...

11/06/2018

Parasitisme

Lady Gaga n’a pas commis d’actes de parasitisme à ...

08/06/2018

Cinéma

La justice autorise la projection de L’homme qui tua Don ...

07/06/2018

Provocation

« Il faut donner le choix aux musulmans entre l’islam et ...

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