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02/09/2016
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JURISPRUDENCE

Droits voisins
Jurisprudence


L’extension du régime de la licence légale aux webradios est conforme à la Constitution selon le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Société civile des producteurs phonographiques et la Société civile des producteurs de phonogrammes en France portant sur le 3° de l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant de la loi Création du 7 juillet 2016. Les dispositions contestées étaient critiquées au motif qu'elles priveraient les producteurs ... 4 août 2017 - Légipresse N°352
655 mots
Injure
Jurisprudence

Message satirique constitué d’un photomontage visant un fonctionnaire de police associant à un pénis son image et son patronyme

Un commissaire de police avait déposé plainte du chef d’injure publique envers un fonctionnaire en raison de la diffusion d’un message sur le réseau Twitter qui le visait nommément, comportant un photomontage associant à un pénis son image et son patronyme. L’enquête avait permis d’identifier l’auteur du tweet. Le tribunal correctionnel avait renvoyé le prévenu des fins de la poursuite estimant que la publication de cette image n’avait pas excédé les limites admises de la ... 4 août 2017 - Légipresse N°352
428 mots
Informatique et libertés
Jurisprudence


Portée territoriale du droit au déréférencement : le Conseil d’Etat interroge la CJUE

La société Google avait saisi le Conseil d’État pour demander l’annulation d’une délibération de la CNIL du 10 mars 2016 qui avait prononcé à son encontre une sanction de 100 000 euros pour ne s’être pas conformée à la mise en demeure qui lui avait été adressée de faire droit aux demandes de déréférencement de personnes physiques en supprimant de la liste des résultats affichés l’ensemble des liens menant vers les pages web litigieuses sur toutes les extensions de nom ... 3 août 2017 - Légipresse N°352
560 mots
03/08/2017

Apologie

Transmission à la Cour de cassation d’une nouvelle QPC ...

27/07/2017

Statut professionnel

Une rémunération versée à titre d’avance sur ...

27/07/2017

Apologie

Précisions sur le caractère public des propos ...

26/07/2017

Diffamation

Poursuite des passages d’un livre au sujet du dopage au ...

18/07/2017

Diffamation

Irrecevabilité d’une QPC portant sur l’article 55 de la ...

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