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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Secret professionnel
Jurisprudence

Cassation d’un arrêt ayant prononcé une condamnation pour violation du secret professionnel sans faire application du nouvel article 122-9 du Code pénal protégeant les lanceurs d’alerte

Une inspectrice du travail a reçu, de façon anonyme, des documents confidentiels émanant de cadres dirigeants d’une société française, et les a transmis à divers syndicats départementaux et régionaux. La société a porté plainte contre celle-ci pour violation du secret professionnel et recel, sur le fondement des articles 226-13 et 321-1 du Code pénal. Plusieurs articles ont été publiés dans la presse pour rendre compte de cette affaire. La cour d’appel, confirmant le jugement ... 12 décembre 2018 - Légipresse N°366
281 mots - 1 décision de justice
Apologie
Jurisprudence

Condamnation du chef d’apologie en ligne d’actes terroristes pour avoir déclaré que les auteurs des attentats de 2015 se sont « battus courageusement » dans les rues de Paris

Au cours d'une interview diffusée sur une antenne de radio, puis mise en ligne sur le site internet d’un journal, un militant politique qui répondait à des questions sur les conditions de détention des individus incarcérés pour des faits en lien avec une entreprise de terrorisme islamiste, s'est exprimé de la façon suivante : « J'en ai marre des poncifs anti-terroristes qui développent (…). Moi je les ai trouvés très courageux. Ils se battent dans les rues de Paris, ils savent ... 12 décembre 2018 - Légipresse N°366
424 mots - 1 décision de justice
Internet
Jurisprudence


L’affichage d’un hyperlien dans un article n’engage pas automatiquement la responsabilité de son auteur

Une société de droit hongrois, éditant un site internet d’information, a été condamnée pour diffamation par les juridictions internes pour avoir affiché dans un article un hyperlien vers une interview sur Youtube dont il a été ultérieurement jugé que celle-ci avait un contenu diffamatoire. Les tribunaux hongrois ont ordonné à la société éditrice de publier des extraits du jugement sur son site internet et de retirer de l’article le lien hypertexte pointant vers la vidéo sur ... 12 décembre 2018 - Légipresse N°366
549 mots - 1 décision de justice
10/12/2018

Marques

Risque de confusion établi entre le signe « Canal Internet ...

10/12/2018

Communications électroniques

Non-lieu à référé sur la demande de déréférencement ...

10/12/2018

Droit d'auteur

L’auteur de décorations apposées sur la vitrine d’un ...

07/12/2018

Droit d'auteur

Liberté de création : la mise en scène de Tcherniakov des ...

06/12/2018

Diffamation

La condamnation pour diffamation d’une personne ayant ...

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