La loi allemande impose que les vidéos promotionnelles pour des modèles de voitures particulières neuves indiquent la consommation de carburant et le niveau des émissions de CO². Mais cette obligation ne vaut pas dès lors que la vidéo en cause peut recevoir la qualification de « service de médias audiovisuels » au sens de l’article 1er § 1 a) i) de la directive 2010/13/UE (directive « Services de médias audiovisuels »).Au cours d’un litige qui ... 29 mai 2018 - Légipresse N°361

Pour la séance de clôture que vous m’avez fait l’honneur de me confier, je m’inspirerai naturellement de mon expérience au CSA. Mais au terme de cette journée, au regard notamment de la jurisprudence du Conseil d’Etat, j’élargirai évidemment mon commentaire à d’autres  autorités de régulation, d’autant plus que par ailleurs un processus de réflexion et d’échange entre nous est d’ores et déjà entamé. Je soulignerai d’abord ce à quoi ne peut être réduite ... 14 décembre 2017 - Légipresse N°355

21 mai 2015