L'impitoyable revanche du secret de l'enquête et de l'instruction
Il résulte de l'article 11 du code de procédure pénale que les agents ou fonctionnaires auxquels la loi attribue des pouvoirs de police judiciaire sont soumis au secret de l'enquête. La présence d'un tiers ayant obtenu d'une autorité publique ...
Deux individus sont interpellés en possession des clés de deux véhicules, à l'intérieur desquels sont découverts des armes à feu et des produits stupéfiants. Les divers actes d'enquête accomplis aboutissent à l'ouverture d'une information judiciaire et à la mise en examen des deux hommes des chefs de recel, infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes, et association de malfaiteurs.
Un des mis en examen saisit la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ... 10 mars 2024 - Légipresse N°422
Condamnation d’Éric Zemmour pour ses propos tenus lors la « Convention de la droite », visant les immigrés de confession musulmane venant d’Afrique
14/03/2024 - Jurisprudence
Injures
L’emploi des termes « nazi africain » visant une personne ayant eu d’importantes responsabilités au Rwanda à l’époque du génocide ne dépasse pas les limites de la liberté d’expression
13/03/2024 - Jurisprudence
Injures
Messages postés par un internaute questionnant l’aptitude des femmes à travailler dans le secteur automobile, constitutifs d’injures à caractère sexiste
11/03/2024 - Jurisprudence
Outrage
L’outrage sexiste est caractérisé dès lors que les propos incriminés sont imposés à la victime
Tribunes
Infractions de presse
Tribune
La prescription trimestrielle à nouveau sur la sellette
La sécurité des élus locaux et la protection des maires1 justifient sans doute un renforcement des règles en vigueur, tant l'actualité récente démontre que l'exercice d'un mandat d'élu public est devenu un exercice à risque. Lors de la lecture au Sénat de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, un amendement fut présenté par la rapporteure, visant à leur laisser plus de temps pour agir, en portant à un an la prescription de ... 10 mars 2024 - Légipresse N°422
Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction
Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...