Le garde des Sceaux a confié au printemps dernier à Elisabeth Guigou une mission de réflexion et de proposition sur la présomption d'innocence. C'était une bonne idée. Madame Guigou avait porté, étant alors elle-même garde des Sceaux, une loi qui depuis porte son nom1, qui a beaucoup fait pour l'effectivité de la présomption d'innocence, non seulement comme garantie du procès équitable, mais aussi comme droit subjectif, limite de la liberté d'expression. Cette loi a, complétant ... 25 novembre 2021 - Légipresse N°397

Le 8 septembre 2021, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a demandé aux services de radio et de télévision, par la voie d'un simple « communiqué de presse », de « décompter les interventions de M. Éric Zemmour portant sur le débat politique national ». Le 13 septembre, la chaîne CNews se séparait d'Éric Zemmour, chroniqueur phare de l'émission « Face à l'info » animée par Christine Kelly. S'il est vrai que la décision du CSA n'imposait pas formellement le ... 25 octobre 2021 - Légipresse N°396

Créé par la loi du 29 juillet 1982, sous la dénomination de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, puis devenu un temps, avec la loi du 30 septembre 1986, la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL), le CSA est le Conseil supérieur de l'audiovisuel depuis la loi du 17 janvier 19891. Il va à nouveau changer de nom en devenant l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) à la faveur de sa fusion avec l'HADOPI. Il ... 17 octobre 2021 - Légipresse N°396